légers, actuellement dénommée Rencast Reyrieux (la société), ayant été victime, le 9 septembre 1997, d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 8 septembre 1999, informé l'employeur

Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve.

solliciter la qualification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier notifié le 15 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme (ci-après la CPAM) a informé la société [1] de la fixation, à la date de consolidation de l

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 4 janvier 1984, X..., employé par la société de peinture et de revêtements spéciaux dont

[Y] a clairement et précisément fait valoir, éléments de preuve à l'appui, que son employeur, et donc M.

Axios Systems, qui aurait perdu toute prérogative comme employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail.

locale des syndicats CGT de l'agglomération elbeuvienne et l'union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT de Seine-Maritime (les syndicats) ont demandé la fixation au passif de la liquidation

cour d'appel (Versailles, 16 mars 2021) et les productions, Mme [G] a confié, le 27 juin 2018, la défense de ses intérêts à Mme [C] (l'avocate) à l'occasion d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur

directeur général par la société Euro-Développement ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 février 1995 et qu'il a adhéré le 28 février 1995 à la convention de conversion proposée par l'employeur

contestation du bien-fondé de leur licenciement, en condamnation de la société Invest In à leur payer des sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, subsidiairement, en fixation

de la fourchette, fixation de la rémunération) ; que la fourchette applicable est située, concernant M.

Y..., en qualité de secrétaire; que les relations de travail ayant cessé le 4 novembre 1991, l'employeur a pris acte, par lettre en date du 18 novembre 1991, de la démission de la salariée; que celle-ci

En tout état de cause, les éventuelles irrégularités affectant l'avis de la commission médicale de recours amiable n'entraînent pas l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de fixation

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de leurs créances au passif de leur ancien employeur et la condamnation de l'AGS à les garantir.

du personnel et le statut des délégués syndicaux; qu'en admettant, en l'espèce, qu'une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail rendait inopposable au nouvel employeur

: Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Monsieur [Y] [B] a saisi le 31 août 2015 Maître [V] [D], avocate, de la SELAS [D] [T], des difficultés rencontrées avec son employeur

Selon ce texte l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise, notamment, sur le projet de licenciement collectif. 9.

le congédiement de M. de X... était justifié sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel, si le licenciement en cause ne s'expliquait pas, en réalité, par la volonté de l'employeur

Selon l'article 7 du contrat d'utilisation du véhicule signé entre l'employeur et le salarié (pièce 5 employeur): 'l'employé est tenu de restituer le véhicule, propre à l'extérieur et à l'intérieur, avec