fois le centre des intérêts matériels et moraux ; l'administration a commis une erreur de droit ; la preuve du centre des intérêts matériels et moraux repose sur les critères définis par les circulaires

D’autre part, M.

       Le requérant soutint, entre autres, qu'en tant qu'employé de la Banque d'Investissements, à savoir une personne morale de droit privé, il ne pouvait pas être considéré comme

Si Mme A soutient, d'une part, que le ministre aurait commis une erreur de droit en faisant application des dispositions propres au détachement des fonctionnaires de catégorie A dans le corps des personnels

Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires

autre corps.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié aux articles L. 134-5 et suivants du code général de la fonction publique : " () / IV.

Sur le harcèlement moral : 3.Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises aux articles

animosité personnelle portée par sa supérieure hiérarchique sur la personne de l'intéressé.

Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence () ".

D'autre part, aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction

devenus vacants, d'autre part, que si le fonctionnaire territorial n'a droit à réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de moins de trois ans qu'à l'occasion

de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.

personnes morales de droit public (). / Il assure également le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives appartenant aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics

autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en

Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Jacqueline, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Tyséka Soukaina X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des