soutient que : - le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif, tiré de ce que le projet de construction méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, n'est pas fondé

étaient soumis, que les salariés avaient cessé de travailler pour le compte de l'employeur à l'expiration du terme de leurs contrats à durée déterminée, soit le 19 mars 2011, la cour d'appel, statuant au fond

avoir relevé qu'à compter du 23 novembre 1974, Mme Y... et Mme Z... n'étaient plus habilitées à procéder aux encaissements et s'étaient vu attribuer par leur employeur le statut de VRP, les juges du fond

Il a d'ailleurs été débouté de ce chef de prétention par le juge du fond.

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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2018 N° 2018/ 212 Rôle N° RG 16/22752 N° Portalis DBVB-V-B7A-7XWK [M] [A] C/ SELAFA MJA Association

considérés et que les parties n'étaient par conséquent pas liées par une clause d'exclusivité tout en relevant que le prix des pommes n'était pas fixé unilatéralement par la CCLF ; que les juges du fond

du pourvoi par elle formé contre ledit arrêt, et que les dispositions la concernant, exclues de la cassation prononcée, ont acquis force de chose jugée ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges du fond

du rôle a effectivement été acté le 19 octobre 2010, que la société Bellatrix a conclu le 18 octobre 2012 et que Mr [J] a, quant à lui, conclu à nouveau en février 2013, ces écritures étant, sur le fond

de la victime par les militaires de la brigade de gendarmerie de Saint Suzanne est bien intervenue, d'une part, en exécution d'une réquisition du procureur de la République de Laval délivrée sur le fondement

[M] font grief à l'arrêt de déclarer recevable cette action et d'accueillir la demande ; Attendu qu'après avoir rappelé, à bon droit, que le créancier personnel de l'indivisaire ne dispose, sur le fondement

Elle soutient que : - la décision du ministre souffre d'un défaut de motivation, notamment en fait ; - alors que seuls deux des huit faits répréhensibles sur lesquels il s'est fondé sont matériellement

grief à l'arrêt de déclarer recevable cette action ; Attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé, à bon droit, que le créancier personnel de l'indivisaire ne dispose, sur le fondement de l'article

X... fait encore grief aux juges du fond d'avoir maintenu le redressement, alors, selon le moyen : 1 / que le régime d'assurance des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux

la juridiction de droit commun, que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas allégué que le préjudice des victimes avait été intégralement réparé par l'indemnité qui aurait été offerte par le Fonds

et des pièces de procédure que la Société coopérative d'approvisionnement du Centre (SCA Centre), distributeur assurant dans cette région l'approvisionnement d'hypermarchés, est poursuivie, sur le fondement

Sur la transaction Attendu que les premiers juges ont par des motifs pertinents, fondés sur une exacte appréciation des éléments de la cause, et que la Cour entend adopter pour confirmer leur décision

Code du travail, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le procès-verbal du 13 octobre 1991 pouvait servir de fondement