L 1321-1 et suivants du code du travail, n'avait pas à être soumise au formalisme de l'article L 1321-5 du code du travail.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 2 juillet 2024 à 16h50,ordonnant la première prolongation

de droit commun, et notamment celles prévues à l'article 1324 du code civil doivent être respectées ; qu'il faut également que la cession soit notifiée au débiteur (article 1324 du code civil : « La cession

Philippe Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1984 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les fonds ont été versés au crédit du compte

consommation et 1325 du code civil.

placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau, constitue une formalité équivalente et doit, à peine de nullité, être constatée dans la feuille des questions" ; Attendu que la feuille de questions mentionne

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 1321-6 du Code du travail et 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3.

De toute façon, l'inobservation de la formalité de l'article 1325 du Code Civil n'entraîne pas la nullité du contrat et l'existence de celui-ci est établi par l'acte produit et son exécution partielle.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévu à l'article 1326 du Code civil lui est applicable.

132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal ; "alors, d'une part, que l'article 132-18 du nouveau Code pénal est relatif aux peines qui peuvent être prononcées lorsque la réclusion criminelle est encourue

La cour d'appel, estimant que les éléments produits par l'employeur étaient insuffisants à pallier l'absence de tout écrit exigé par l'article 1326 du code civil alors applicable, a pu en déduire qu'en

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'au vu des conclusions de M.

764 du Code civil.

que le paiement des jours de réduction du temps de travail devenaient automatiquement indus, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

X... avait un caractère commercial et que les dispositions de l'article 1326 du code civil n'étaient donc pas applicables, que M.