En application de l'article L. 3141-19 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, en cas de fractionnement du congé principal en dehors des périodes du 1er mai au 31 octobre, le salarié

Elle évoque également le fractionnement de ses congés payés, ce qui doit générer des jours de congés payés supplémentaires, conformément aux dispositions de l'article L. 3143'23 du code du travail.

Alors que l'employeur avait fait preuve de mansuétude pendant plusieurs années, il avait souhaité mettre fin à ce fractionnement irrégulier des congés, ainsi qu'aux modifications répétées de planning,

du salarié dans la société - en cas de fractionnement du congé principal, les jours ouvrables restant dus au titre de ce congé peuvent être pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre

seule fois, le reste du congé pouvant être éventuellement fractionné, Tout agent qui le demande peut obtenir, dans la période du 1er mai au 31 octobre, un congé réglementaire continu s'inscrivant dans

AUX MOTIFS QUE l'article 22 de la convention collective, relatif aux congés payés annuels, prévoit des jours de congés supplémentaires appelés congés d'ancienneté.

reprises, le non-respect de la législation du travail, des humiliations répétées de ses collègues ; que son employeur a tenté de modifier unilatéralement ses jours de travail, de lui imposer le fractionnement

- Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : La salariée fait valoir que la société n'a pas appliqué le calcul le plus favorable concernant l'indemnité compensatrice de congés payés qui lui

heures de congé de fractionnement.

ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE, s'il est licite de subordonner le versement d'une prime de fin d'année à une condition de présence du salarié à la fin de l'année, la condition est réputée

[F] n'est pas rompu et qu'en application de l'article L.3141-28 du Code du Travail, « le salarié pourra bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, et il ne peut recevoir, pour la fraction

L'article L.3141-28 alinéa 1 du même code dispose que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction

MOTIFS : -Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : M.

Pour ma part je ne suis pas dans ces conditions dans une recherche sereine de reclassement.

Aux termes de l'articles L. 3141-26 du code du travail : "Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la

[X] la somme de 3,83 euros au titre des congés payés afférents - condamner la société L'Ancien Trocadéro à verser à M.

du congé auquel il a droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 et suivants

- prendre mes congés payés avant le terme du contrat, ou qu'ils me soient payés'.

Selon le second de ces textes, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il

Sur le fractionnement des congés payés - constater que les sommes sollicitées à ce titre ne concernent qu'une période où la société Hestia n'était pas employeur.