Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le fils d'un français (M.

S'il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer à l'enfant de moins de 21 ans de ressortissant français ayant une filiation, y compris adoptive, légalement établie, le visa sollicité

Après avoir prononcé l'exequatur sur le territoire français de la décision du 29 mars 2011 instituant une filiation entre l'enfant [M], d'une part, et MM.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 16/07/2015 *** N° de MINUTE : 442/2015 N° RG : 14/05340 Jugement (N° 12/04670) rendu

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2024), Mme [G] a introduit une action déclaratoire de nationalité française, soutenant être française par filiation maternelle pour être née le 12 juillet 1986 à [Localité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), dont le siège est

fille de [W] [M], né le 14 janvier 1938 à [Localité 4], de nationalité française sur le fondement de l'article 23-1° du code de la nationalité française, lui même le petit fils de [W] [C] [L], né vers

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2024), Mme [C] a introduit une action déclaratoire de nationalité française, soutenant être française par filiation maternelle pour être née le 27 octobre 1984 à [Localité

avec un père français, sans réfuter les motifs déterminants du jugement tirés de l'établissement ce lien de filiation par la possession d'état d'enfant d'un parent français, la cour a violé l'article

[H] [D] est décédé le 18 juin 2003, en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux fils. 6. [A] [D] est décédé le 10 mars 2009, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme [R]. 7.

plus admise à rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation, peu important que son ascendant ait été déclaré français, par un jugement du 6 septembre 2013 ; D'où il suit que le moyen

H... n'a pas la nationalité française. P... H... née le [...] à Madagascar, fille de F... H... né à Madagascar et de Solange née à Madagascar, n'a pas de nationalité française.

mineur résidant en France () / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité

DU PERE ET DU FILS AURAIT SUFFIT A EMPORTER RECONNAISSANCE DE NATIONALITE, SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER ENTRE POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS DE DROIT COMMUN ET POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS DE STATUT

déclaratoire de nationalité, en invoquant, pour revendiquer la nationalité française, être les descendants de [V] [L], également connu sous le nom de [A] [T], ayant accédé à la qualité de citoyen français

française, de rapporter la preuve que sa filiation a été établie à l'égard d'un parent français durant sa minorité ; Attendu que ni l'état-civil de Madame [L] [C], ni son lien de filiation établi pendant

turque, Sevada X..., et que de cette union est née une fille, le 15 mai 1999 ; que, s'il vit en concubinage en France avec une ressortissante française laquelle a donné naissance le 22 janvier 1996 à

ressortissant français ; son lien de filiation paternelle est établi par les actes d'état civil produits dont le caractère frauduleux n'est pas démontré ; * M.