Mohamed-Zubair, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 octobre 2000, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour fraude fiscale, les a déclarés solidairement tenus

Camille, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Renée, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juin 2003, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun à 1 an d'emprisonnement, a ordonné la publication

[X] [O] et Mme [E] [Y] épouse [O] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 27 janvier 2021, qui a condamné le premier, pour fraude fiscale, omission

d'accusation de la Cour d'appel de Paris en date du 8 mars 1985, qui a déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance du magistrat instructeur le renvoyant devant le Tribunal correctionnel des chefs de fraudes

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juillet 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a ordonné

Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 juillet 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction

IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre André X... et Nadine Y..., épouse X..., des chefs de fraudes

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 septembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour fraude fiscale, et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

Eric X... des fins de la poursuite du chef de fraude fiscale et a débouté la seconde de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la

X... est susceptible l'objet de poursuites en France des chefs de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale ; "et aux motifs adoptés que suite à la communication par l'autorité judiciaire d'un

X... est susceptible l'objet de poursuites en France des chefs de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale ; "et aux motifs adoptés que suite à la communication par l'autorité judiciaire d'un

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende, a

X..., épouse H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 17 octobre 2017, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis

général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - COSTET Léo Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1993, qui, pour fraudes