formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération brute des douze mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois ; que dans ce cas, toute prime ou gratification

licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :' - soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date d'envoi de la notification du licenciement, y compris gratifications

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion »

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, aux motifs que l'accord n'était pas conforme

société Compagnie des produits industriels de l'Ouest (CPIO), un protocole dit de fin de conflit a été signé le 5 octobre 1987 dont l'article VI prévoyait qu'à compter du 1er janvier 1988, la prime annuelle

rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

titre de son préjudice moral ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt retient que la fédération, qui ignore la distinction à faire entre gratification

salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2°) soit le tiers des trois derniers mois, dans ce cas, toute prime ou gratification

avantageuse pour elle est celle des trois derniers mois travaillés du 01 février 2008 au 30 avril 2008 pour laquelle doivent être retenus, outre le salaire de base, les primes, accessoires et autres gratifications

auquel s'ajoutent deux quinzième par année au delà de dix ans ; que le salaire de référence correspond au douzième de la rémunération brute des douze mois précédant l'accord homologué, toute prime ou gratification

rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. »

L'employeur conclut à l'annulation ou l'infirmation de la décision en ce qu'elle l'a condamné au paiement de la somme de 6 060,98 euros pour solde d'indemnité de licenciement et sollicite le paiement de

être prise en considération pour être constituée de son salaire fixe et de commissions, la société LAMY ne soutient pas qu'elle ait perçu au mois d'octobre, novembre et décembre 2008 des primes ou gratification

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.