X..., tiers électeur, fait grief du jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance de Marseille, 13 février 2001) d'avoir ordonné l'inscription de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la société Gillet Contres, les conclusions de M.

[V] [N] s'est vu délivrer un certificat de nationalité française par le greffier en chef du tribunal d'instance de Montreuil (pièce n°6 du demandeur).

Considérant que la circulaire attaquée, adressée aux procureurs généraux, aux procureurs de la République et aux greffiers en chef des tribunaux d'instance, traite, selon les termes de son premier paragraphe

., qui détenait un exemplaire de sa requête en annulation signée par son conseil et par le greffier et estampillée du greffe de la chambre de l'instruction, s'était abstenu d'accomplir ou de faire accomplir

X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M.

de grande instance, soit actuellement celui du tribunal judiciaire (article 32) et la seconde, que la requête doit être présentée au greffier en chef du tribunal de grande instance, soit au directeur

du tribunal de grande instance de Versailles le 26 novembre 2004 ; qu'en décidant que l'appel formé le 26 novembre 2004 devait être déclaré irrecevable puisque formé par un autre avocat que celui initialement

COMPOSITION du Tribunal : PRÉSIDENT : Luc BRIAND, Vice-Président du Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, GREFFIERE lors des débats : Christèle ROUMY Débats à l’audience publique du 12 Mai 2025

Par décision notifiée le 20 décembre 2017, le Greffier en chef du tribunal d'instance de Périgueux a refusé l'enregistrement de cette déclaration au motif de l'absence de valeur probante de l'acte de naissance

devant le tribunal de commerce de Perpignan produit des factures de prestations de plomberie établies par Patrick X... alors qu'il exploitait comme artisan plombier en nom personnel sur lesquelles a été

(Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1991 par le tribunal d'instance d'Angers, au profit : 18) de M.

QUI SUIT CETTE INDICATION EST CELLE D'UN SECRETAIRE-GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER QUI A SUBSTITUE LE GREFFIER A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE M. X...

Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 septembre 2016 *** EXPOSE Le 26mars 2013, le greffier en chef du tribunal d'instance de Melun délivrait à [P] [B] un certificat de nationalité française.

sur la demande présentée par le procureur de la République de Marseille tendant à contester la délivrance le 11 mai 2015 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Roubaix d'un certificat de nationalité

qu'en première instance ; que les débats sur l'appel des décisions du tribunal pour enfants font l'objet d'une audience avec publicité restreinte ; que l'arrêt attaqué qui mentionne que les débats ont

L'ayant droit fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance d'appel et la force jugée du jugement entrepris, alors « que l'instance est périmée quand aucune des parties n'accomplit de diligences