l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juin 1999), statuant sur renvoi après cassation (civ 1, 19 novembre 1996, pourvoi n° W 94-20.819) d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble à usage d'habitation

unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 avril 1994) de l'avoir déboutée de sa demande de redressement judiciaire civil, au motif qu'elle était propriétaire d'une maison d'habitation

de la commune serait intervenu devant le Tribunal, que tous les électeurs contestés n'auraient pas été convoqués pour l'audience, que les électeurs contestés n'auraient plus dans la commune leur habitation

Z... pour lequel il acquitte une taxe d'habitation; alors que, d'autre part, le "caractère douteux des pièces fournies par le maire d'Avion, communiquées au Tribunal, n'a pas fait l'objet d'un examen ni

logement dont la société civile immobilière [Adresse 4] (la SCI) est propriétaire, a conclu avec celle-ci, le 20 novembre 2014, un protocole d'accord et, en exécution de ce protocole, un nouveau bail d'habitation

d'eau, d'électricité et de chauffage ; au surplus, il est constant qu'il n'a pas été occupé par ses propriétaires ou tous ses occupants de leurs chefs depuis de très nombreuses années : il est "ni habité

Y...s'était seulement présenté devant la porte de la cuisine de son habitation ; que M.

; que le transport effectué par le tribunal le 19 septembre 1994 a révélé que les travaux avaient évolué par : - la création d'un volume à deux niveaux d'une superficie d'environ 48 m à usage d'habitation

1er juillet 1999 que des locaux qui, dans le cadre de l'instruction du permis de construire, avaient été exclus du calcul de la SHON, compte tenu de leur destination, ont été aménagés en pièces d'habitation

permanent au sens de l'article 3 de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 est le lieu où une personne physique dispose d'une habitation de manière durable ; que ni la détention d'une

et immatriculées , d'un fourgon Mercédes immatriculé , d'un camion benne , d'une automobile Wolswagen Passat , d'un algéco vétuste servant d'abri non clos de 10 mètres carrés environ , d'un algéco habité

d'appel, qui n'a pas identifié la volonté non équivoque des époux [C] de recevoir les ouvrages, a violé l'article 1792-6 du code civil, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation

H... de toutes leurs demandes de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, dispose :

A... et Mlle Y... au titre d'un contrat de bail à usage d'habitation ; que les locataires ayant été défaillants, M.

retenir l'insuffisance des preuves, la copie du rôle des contributions directes communales improprement qualifiée de liste alphabétique établissant que Mme X... n'a pas acquitté les taxes foncières et d'habitation

Poulet-Odent, avocat de Mme [M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sequens, anciennement dénommée France habitation, et après débats en l'audience publique du 24 novembre

Ce tir était imputable à un chasseur posté sur un terrain sur lequel l'ACCA disposait d'un bail de chasse, à moins de 150 mètres de l'habitation d'un tiers riverain. 4.

la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT), intervenant comme garant de livraison à prix et délais convenus en application de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation