le congé fondé sur l'âge de Mme Y... et débouter celle-ci de sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que son fils exploite déjà plus de 74 hectares et a vocation, en sa qualité d'héritier

[O] [OP] est visé par la demande de recel, comme les héritiers de [K] [OP], et qu'en tout état de cause, tous les héritiers sont concernés par l'instance en partage exercée par Mme [AO] [UC] veuve [OP]

X..., propriétaire exploitant de la Polyclinique X..., aux droits de qui se trouvent aujourd'hui ses héritiers, qui ont fait apport du fonds de commerce de la clinique à la société Clinique X...

Q... ne peut se prévaloir de la qualité d'héritier légal de X...

[V] en sa qualité d'héritier, - que M.

Y..., dont il est constant qu'il n'était pas héritier du défunt, s'est vu céder les droits successifs de la veuve de José E...

politiques un excès de langage, que l'organisation Lutte ouvrière, d'obédience trotskyste, doit pouvoir dénoncer des méthodes managériales qu'il estime « brutales », et que le prévenu poursuit un intérêt légitime

Claude X..., venu en qualité d'héritier aux droits de M.

Attendu que René X..., qui avait été condamné en 1989 et 1994 à payer à son ex-épouse, Mme Y..., une rente viagère mensuelle d'un certain montant, est décédé le 2 février 1999, laissant pour héritières

En 1998 et 1999, trois actions en revendication immobilière furent intentées par certains des requérants, sans l'accord des héritiers de deux anciens copropriétaires.

ET Y..., ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES HERITIERS DE Y...

que ce dernier ayant tacitement ratifié l'existence de la construction, les consorts X..., n'étant pas constructeurs de mauvaise foi, s'opposent à bon droit à la demande de démolition et peuvent légitimement

Elle soutient que la notion d'ayant-droit doit être appréciée au sens large, ainsi que le retient la CADA, et étendue au légataire universel ou à titre universel, sans que l'existence d'héritiers légaux

[O] [B], héritier de M.

[L]-[M] C/ SEMCODA COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 25 JANVIER 2011 APPELANTE : Mme [S] [L]-[M] divorcée [E] prise en sa qualité d'unique héritière

juillet 1978, les documents mettant en cause la vie privée de personnes décédées sont en principe communicables aux ayants droit et à la famille proche du défunt, dès lors qu'ils justifient d'un motif légitime

En conséquence, l’action en réclamation de la filiation correspondait exclusivement à l’enfant, les héritiers de ce dernier étant légitimés seulement s’il était décédé mineur ou juridiquement incapable

En sa qualité d’héritier réservataire, M.