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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2507666_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1°) d’assurer l’exécution du jugement du 15 mai 2025 en enjoignant à la préfète de l’Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de 24 heures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530120_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 30 jours et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504065_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
compétent de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans l'attente, un document de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407936_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
octobre 2024 n° 2407936 le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a enjoint au préfet de l'Isère de munir Mme B d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320495_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
administrative : 1°) d'ordonner aux services de l'Etat compétents en matière de police aux frontières de lui restituer son passeport et sa carte nationale d'identité dans un délai de vingt-quatre heures
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505972_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
, sous astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600021_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - d’interdire l’accès à son toit depuis la propriété voisine dans un délai de 48 heures sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - de sanctionner
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506577_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de prolongation de droit au séjour ou un récépissé de renouvellement dans un délai de 48 heures
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509251_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à exercer son activité privée de sécurité dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 250 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04782_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
pouvoir, cette décision ; 4°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de vingt-quatre heures
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511756_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de 150 euros par jour de retard et, dans l’attente un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 150 euros par jour de travail
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401105_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle mention salarié dans un délai de quarante-huit heures
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211559_20220812
12 août 2022
12 août 2022
A demande de prononcer un nouveau délai d'exécution de 72 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000031224267
22 septembre 2015
22 septembre 2015
administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département du Nord de lui assurer une solution d'hébergement dans un délai de 24 heures
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302816_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer afin de lui remettre un récépissé de première demande de titre de séjour et ce dans un délai de 48 heures
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503764.20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne de lui remettre une dose quotidienne de médicament " Concerta " dans un délai de 48 heures
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:487858.20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
C au fichier du système d'information Schengen (SIS) et de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de cent euros par jour de retard, en deuxième lieu, de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd93629b4250d188eedb6da
13 mai 2020
13 mai 2020
[V] de ses demandes en paiement d'heures suplémentaires et d'astreintes - de débouter M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502237_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane d’enregistrer sa demande d’asile dans le délai de 48 heures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326597_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures
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