#Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE (FEDIOL) kontra az Európai Közösségek Bizottsága.#187/85. sz. ügy.

procès-verbal des débats que l'audience s'est déroulée à la fois sous le régime de la publicité restreinte prévue par l'ordonnance du 2 février 1945 par la cour d'assises des mineurs, et sous le régime du huis

Pourtant, hormis à cette date, le voyant huile ne s'est jamais allumé.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2004) que Moïse X... et son épouse Alice Y... sont décédés respectivement le 30 avril 1972 et le 23 novembre 1998, laissant pour leur succéder huit

méconnaissance de la procédure instituée par les articles susvisés, sur des faits non compris dans la saisine du juge d'instruction ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le septième et le huitième

qu'en se référant, pour dénier qu'Albin X... ait porté des coups à son frère Paul, à une plainte déposée par le fils d'Albin X... au sujet d'une altercation l'ayant opposé à Paul X... le même jour à dix-huit

X..., qui était employé depuis vingt-huit ans dans une station de ski exploitée par Mme Y..., puis par le District de la Haute-Vallée de l'Ubaye, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre

[W] fait valoir qu'il a reçu une formation de huit mois de traducteur-interprète dans le cadre d'un emploi d'animateur culturel de l'alliance française de [Localité 2] au Zaïre, mais qu'il est dans l'incapacité

; "alors que, d'une part, devant la cour d'assises, les débats sont publics ; que l'article 306 du Code de procédure pénale envisage trois exceptions à ce principe et instaure trois sortes de huis

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de requalification et de renvoi du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit

Z...         , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2016, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction

Martins coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; "aux motifs que "à l'occasion d'une rencontre, en

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Frédéric Y... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit

de soins d'une durée supérieure à huit jours ; qu'elle en déduisait que l'ordonnance litigieuse avait nécessairement déterminé la décision du tribunal correctionnel, qui avait déclaré Brigitte X..., épouse

Elle constatait très vite une fuite d’huile moteur. En dépit de l’intervention de Monsieur [S], le désordre persistait.

relative à la prise de contrôle exclusif de huit magasins anciennement sous enseigne Des Marques & Vous par la société Chaussea

de la commune de Gourbit, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 26 janvier 2001) d'avoir rejeté son recours en ce qu'il tendait à la radiation de cette liste de Mme B... et de huit

Y... et les huit autres salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société avait pris unilatéralement la décision arbitraire de fixer