F..., prétendant agir au nom des propriétaires, les époux E..., et portant sur plusieurs lots d'un immeuble leur appartenant et dans une partie desquels il avait exploité un fonds de commerce ; que

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2022 auxquelles il convient de se référer, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 2], représenté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte du 6 février 1933, Thérèse X..., séparée de corps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[T] et Mme [Y] (les consorts [T]-[Y]), propriétaires des lots 1, 4 et 5 d'une copropriété dont le syndicat comprend trois autres copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le jugement qui a écarté la fin de non recevoir tiré de la prescription et a déclaré recevable les demandes des copropriétaires sera confirmé, par substitution de motifs » ; ALORS QUE le point de départ

Les consorts [O] qui n'ont pas joui personnellement de l'immeuble n'ont tiré aucun profit de son occupation.

non-respect des dispositions d'ordre public du code de la consommation'; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

X..., et non les risques locatifs, elle ne devait pas sa garantie parce que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 263. 1 du décret du 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Sylvie Y... épouse B..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

La SARL Etablissements [K] [L] est propriétaire de l'immeuble adjacent, situé au [Adresse 4] même rue, cadastré BX n° [Cadastre 2]. Ces deux immeubles comportent des locaux à usage commercial.

Il résulte du premier de ces textes que les réparations d'entretien sont celles utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble, tandis que les grosses réparations affectent l'immeuble dans sa structure

Au soutien de leurs prétentions, les époux [F] et [Q] exposent, notamment, que : - leur demande d'expertise est fondée sur la non-conformité des travaux de construction des époux [X] à la réglementation

et thermiques et demandé qu'il soit mis fin à l'exploitation commerciale des lieux par la société [Y] ; que cette société a demandé que le bail soit résilié aux torts exclusifs de la bailleresse pour non-conformité