Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

A se bornant à formuler devant le juge des référés la présente requête sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative. 3.

La société Europe et Communication n'a pas formulé d'observation sur cette demande.

* * * Par acte du 2 juillet 2003, la société Sofibus a fait pratiquer à l'encontre de la société "Les Impressions en relief E.

Elle peut aussi affirmer utilement que la commande ne mentionnait aucune caractéristique particulière d'impression exigée.

ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X...

A a formulé, lors de sa demande d'admission au statut de réfugié, des déclarations mensongères en présentant deux de ses neveux comme ses enfants ; qu'à la suite du supplément d'instruction ordonné par

les pièces communiquées ne conduisaient à revenir sur ce qu'avait exactement décidé le premier juge sur l'indemnisation des immobilisations non amorties et non récupérables ainsi que sur les demandes formées

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

Partant, les accusations formulées par le requérant présentaient le niveau de gravité requis pour constituer une atteinte aux droits d’I.P. tels que protégés par l’article 8.

valoriser ; qu'en décidant qu'était « remplie la prescription de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique relative au caractère objectif et informatif de la publicité », tout en relevant « l'impression

à divers fournisseurs et sous-traitants, et elle n'exécutait en interne que les travaux d'impression.

visuelle d'ensemble identique, l'arrêt retient que la partie haute des abris des sociétés Tenso Forma et Iaso est parfaitement détachable dans sa structure de base, en forme de chapeau chinois surmonté

En ce qui concerne l’indemnité d’imprévision : Aux termes de l’article L. 6 du code de la commande publique : « S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du

- elle peut se prévaloir d’un décompte général définitif tacite fixant le solde à lui régler à la somme de 868 973,73 euros HT ; - elle peut prétendre au versement d’une indemnité au titre de l’imprévision

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° J 14-26.307 et N 15-21.254 formés

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d’illégalité dès lors que la réserve formulée par le commissaire enquêteur et tenant aux imprécisions de la trame jardins n’a pas été levée