Elle était licenciée par courrier en date du 20 février 2009 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

[F] de ses demandes indemnitaires au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Aux motifs propres que, lorsque l'inaptitude physique professionnelle du salarié a pour

Le salarié a été licencié pour inaptitude physique définitive le 29 juin 2012. Examen des moyens Sur le quatrième moyen du pourvoi principal 4.

, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de

X... a été licencié en raison de son inaptitude physique à occuper son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités

valoir à juste titre que les analyses préalables nécessaires à la constatation de l'inaptitude aux termes des articles L4624-4 et R 4624-42 du CT, c'est à dire un examen médical du salarié, accompagné

Le 10 septembre 2019, le salarié a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail et a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 3 octobre 2019.

En l'espèce, le 5 juin 2015, le médecin du travail a émis l'avis suivant : inaptitude définitive et immédiate au poste de chauffeur poids lourd (danger immédiat).

et mentale des travailleurs » ; que le comportement fautif de l'employeur, à l'origine de la détérioration de l'état de santé et de l'inaptitude physique de la salariée crée un préjudice distinct de celui

ne peut être licencié pour inaptitude physique si cette inaptitude n'a pas été constatée par le médecin du travail conformément aux prescriptions de l'article R.4624-31 du code du travail ; qu'au cas

Par jugement du 10 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - Dit que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de M.

Le salarié a été convoqué, par lettre du 16 septembre 2021, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, puis licencié pour inaptitude physique d'origine professionnelle par lettre du 30 septembre

à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier

est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont la rupture est sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect par

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 janvier 2017, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Le harcèlement moral devant au cas d'espèce, eu égard aux éléments rappelés ci-dessus, être retenu comme étant à l'origine de l'inaptitude physique de la salariée ayant abouti à son licenciement, celui-ci

répondait que, si elle acceptait d'effectuer le stage, en revanche elle n'acceptait pas le changement de poste, poste qu'au surplus elle était dans l'incapacité physique d'occuper ; Attendu que, le

Lorsque l'inaptitude physique professionnelle du salarié a pour origine une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, cette inaptitude ne peut constituer

identique à celui pour lequel ce salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, puisque cet avis d'inaptitude concernant l'emploi anciennement exercé s'impose à l'employeur ; qu'en l'espèce,

A exerçait les fonctions de chauffeur poids-lourd comme salarié de la société SOGEA Est BTP.