Une copie de l'ordonnance est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la convocation adressée par le secrétaire de la commission.

Article R2333-120-32 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 26

Code général des collectivités territoriales

Lors du dépôt de la requête sur le portail, le formulaire de requête est rempli en ligne et les pièces jointes obligatoires mentionnées à l'article R. 2333-120-31 sont téléchargées dans l'ordre figurant sur ledit formulaire.

LEGIARTI000041761896

—

ANNEXE Intitulé : -la fabrication d'articles de sellerie et de bourrellerie, de fouets, de cravaches, de sacoches ; par extension, la fabrication d'articles divers en cuir ou en cuir reconstitué : courroies, joints … et la fabrication d'articles de maroquinerie

Article R176-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 22

Code électoral

Afin de permettre le contrôle de son identité, l'électeur joint à son enveloppe d'identification une copie d'une des pièces figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article R. 176-1-10.

Article R243-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 55 > 75

Code des juridictions financières

Le président de la chambre régionale des comptes communique au représentant de l'Etat ainsi qu'au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues

Article 17 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 37

Code général des impôts, annexe IV

Pour l'application des dispositions du I de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts, le récépissé de la déclaration mentionnée à l'article 17 quater est joint à la déclaration des revenus de l'année considérée.

Article L425-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code de l'urbanisme

Lorsque le demandeur joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 112-13 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire ne peut pas être accordé avant l'obtention de cette dérogation

Article R332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27

Code des procédures civiles d'exécution

Aux requêtes mentionnées aux articles R. 332-6 et R. 332-8 sont joints : 4° Des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce.

Article R6315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Code de la santé publique

Il précise les modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la permanence des soins.

Article 12

—

Dans la conception de l'appareil, le constructeur prendra soin : de réduire les concentrations de contraintes et le degré de tri axialité des contraintes ; d'éloigner le plus possible les joints soudés des discontinuités de forme importantes, en particulier

Article 3

—

A l'appui de toute demande d'agrément d'agent auquel un organisme de sécurité sociale désire confier le contrôle de l'application des législations de sécurité sociale devront être jointes les pièces dont l'énumération suit :

Article 1

—

L'annexe n° 1 à l'arrêté du 8 janvier 2016 susvisé concernant le plan de contrôle et de surveillance du label est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. -Arrêté du 8 janvier 2016 Art. Annexes

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 46

Arrêté du 10 janvier 1986 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes.

Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les années 1986 et 1987, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 modifié susvisé est attribuée à compter du 1er août 1995 dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.

Article 2

—

Le dossier joint à la demande dont il est fait état porte essentiellement sur la description des fonctions exercées et des tâches remplies, définies, s’il y a lieu, par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions exercées par le

Article 2

—

Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié susvisé est remplacé par le cahier des charges joint au présent arrêté. (annexe non reproduite cf JORF 12 avril 1994)

Article 3

—

Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant la seule année 1999, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

Article 2

—

Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité et aux dispositions particulières concernant les établissements du type R (établissements d'enseignement) et les établissements

Page 29 · 12 055 résultats

← Précédent Suivant →