prud'hommes qui statue sur le bien-fondé de la demande principale du salarié, tout en se déclarant incompétent pour se prononcer sur la demande reconventionnelle de l'employeur, même si elles sont indépendantes

des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le fait pour une entreprise, qui s'engage à mettre à disposition d'entreprises juridiquement indépendantes

du salarié la prise en compte d'une ancienneté dont il ne pourrait pas autrement se prévaloir, englobant une période au cours de laquelle il travaillait pour l'entreprise en qualité de travailleur indépendant

X... a été engagé le 1er janvier 1942 par la Compagnie fermière des chemins de fer tunisiens (CFT); que lorsqu'est intervenue l'autonomie interne de la Tunisie, puis en 1956 son indépendance, il occupait

B... a conservé sanationalité française après l'indépendance par application de l'article 152 du code de la nationalité française.

articles L. 924-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, de ne pas satisfaire aux conditions d'impartialité et d'indépendance

pour lesquelles il a refusé de signer les procès-verbaux traduits dans cette langue, que l'interprète en langue allemande était un fonctionnaire de la police de l'air et des frontières, que son indépendance

retenir d'autres critères, notamment l'aptitude professionnelle ; qu'en l'espèce, la société ACMP avait indiqué dans ses conclusions que la société Sud Marine, repreneuse, avait choisi, en toute indépendance

Revel ne sont pas valables comme n'étant pas rédigées selon les règles édictées par le nouveau Code de procédure civile, comme étant vagues et imprécises, et comme émanant de personnes n'ayant pas l'indépendance

X... qui s'analysaient en des honoraires traduisaient la caractéristique d'indépendance de la prestation et étaient totalement conformes avec le statut d'un mandataire d'intérêt commun, sans répondre aux

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié disposait d'une totale indépendance dans son emploi du temps, que le montant de sa rémunération était l'un des plus élevés de la société, qu'il était habilité

Selon ce texte, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps

Selon ce texte, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel que si elle n'exerce aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale du Régime social des indépendants

selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2003), que par lettre du 2 juillet 1998, la société Cirtes (la société) a sollicité son admission en tant qu'adhérent du groupement d'intérêt économique Les Indépendants

matériels qu'intentionnel, la Cour confirmera le jugement déféré sur la culpabilité de Patrick X... de ce chef de prévention ; " alors, d'une part, que le délit de dissimulation d'une activité indépendante

ne pourrait s'agir que d'une tentative, à condition que celle-ci soit caractérisée ; que pour cela il faut un commencement d'exécution n'ayant manqué son effet que par des circonstances fortuites indépendantes

dénomination que les parties ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée ; que l'activité de création d'une oeuvre originale doit être exercée en toute indépendance