Codes de loi français

LEGIARTI000026872813

2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 62 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 1 000 2616 Frais d'inscription 8 000 2617 Recouvrement des indemnisations

LEGIARTI000021575929

2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 100 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 4 000 2616 Frais d'inscription 8 000 2617 Recouvrement des indemnisations

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 0 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 0 67 Recettes diverses : récupération des indus

Article 133

La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les régions n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Le non-respect des délais prévus ci-dessus ouvre droit à une indemnisation du donneur d'ordre dans les conditions fixées à l'article 18, sans qu'il soit besoin de mise en demeure.

LEGIARTI000024577055

000 000 1 000 000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 12 552 000 12 552 000 Liens entre la nation et son armée 97 000 97 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 11 631 000 11 631 000 Indemnisation

Article ÉTAT A

231 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 0 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 74 001 2616 Frais d'inscription 8 953 832 2617 Recouvrement des indemnisations

Article Etat A

2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 48 119 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 328 000 2616 Frais d'inscription 8 316 000 2617 Recouvrement des indemnisations

Article Annexe

Développement solidaire et migrations 301 52 898 64 414 Ministre de l'immigration, de l'intégration, ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE 231 323 209 688 Liens entre la Nation et son armée 167 34 804 34 190 Ministre de la défense Indemnisation

LEGIARTI000034499389

Elle exclut toute forme de conseil pouvant être assimilée à une entremise commerciale ou pouvant constituer un avantage indu pour la personne qui bénéficie du conseil.

LEGIARTI000037790484

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne - 8 294 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 174 000 2616 Frais d'inscription - 818 000 2617 Recouvrement des indemnisations

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

le cadre de la directive épargne 11 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne ― 19 475 2617 Recouvrement des indemnisations

LEGIARTI000047067040

Les périodes de formation effectuées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle et donnant lieu à indemnisation au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle ne sont pas prises en compte dans les périodes pouvant donner lieu à

Article ETAT B'

titre 2 12 515 847 12 515 847 Aide publique au développement 18 500 000 Aide économique et financière au développement 14 000 000 Codéveloppement 4 500 000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 500 000 500 000 Indemnisation

Article 6

A cette fin, le comité dispose notamment d'une statistique hebdomadaire sur le nombre d'heures indemnisées, le nombre d'entreprises et de salariés en bénéficiant et le coût de cette indemnisation ; e) Les prêts et les avances remboursables accordés sur

Article Annexe XXXII

Ce personnel doit être indemne de toute affection tuberculeuse, à l'exception de séquelles anciennes ou cicatricielles.

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Article ÉTAT A

titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils - 43 000 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 113 700 000 67 Recettes diverses : récupération des indus

LEGIARTI000047321646

A défaut, celui-ci peut, lors du départ du locataire, conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation ou exiger la remise en état des lieux.