X... et son assureur, la compagnie l'Abeille, n'ont pas contesté devoir réparation; que Mme A..., comme représentant légal de Mlle Chantal B..., compagne de M.

Pour statuer ainsi le tribunal a d'abord constaté que la société Acte Iard faisait la preuve de ce qu'elle avait indemnisé l'assuré de sorte qu'elle était recevable à agir en qualité de subrogée dans les

Z... qui a été déclaré responsable de l'accident; qu'un jugement, après avoir condamné M. Z... et son assureur à verser à M.

[G] et son assureur, la société Mutuelle des architectes français, ainsi que M.

[S] [P] et la société [2], assureur de la société [V] [3], ont comparu.

dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

, au motif que les réclamations avaient été présentées postérieurement au 1er janvier 1995, soit plus de cinq ans après la résiliation du contrat d'assurance, et aux fins de voir l'assureur déclaré tenu

X... et son assureur de responsabilité civile bâtiment, la compagnie Lloyd continental devenue La Suisse accidents, en réparation sur le fondement de l'article 1386 du Code civil ; que l'assureur lui a

Il résulte en outre de l'article L. 121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

de son préjudice économique, et à la MAIF le remboursement d'une indemnité de 90 000 francs ; "après avoir, pour indemniser le préjudice moral, constaté que Philippe A... vivait depuis quatre ans en

en indemnisation de ses dommages ; que la cour d'appel a déclaré recevable l'intervention de la société Essor devant elle, dit que la société OTIP était responsable des désordres constatés sur la dalle

Une partie des travaux a été sous-traitée : - à la société Maçonnerie [I], assurée auprès de la société Generali, - à la société [M] [R], assurée auprès de la société Axa France IARD.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité des demandes formées par le patient à l'encontre de la clinique et de son assureur, de la déclarer responsable des conséquences dommageables de

;assureur en exécution du contrat d'assurance courent du jour de la sommation de payer ; qu'en retenant néanmoins que la créance de M.

Dans la mesure où la responsabilité de la SCI Tiloje est retenue à hauteur de 10 %, l'indemnité mise à la charge de l'entreprise Dumas Delage et de son assureur sera fixée à la somme de 28 600 € - 2 860

A..., - Y..., épouse X..., civilement responsables, - B..., prévenu, - Z..., civilement responsable, - la société PLASTIC OMNIUM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI

Christian Y..., assuré par la compagnie Groupe Drouot, aux droits duquel vient Axa courtage ; qu'elle a assigné en réparation ce conducteur et son assureur ; que deux jugements lui ont reconnu le droit

pièce de procédure que Pierre X... se soit pourvu en cassation contre l'arrêt précité du 13 octobre 1994, la déclaration de pourvoi n'ayant été souscrite qu'au nom de la Société Commerciale Union, assureur

. ; " aux motifs propres que les parties sont d'accord sur le principe de l'indemnisation du préjudice relatif à l'aménagement d'un véhicule automobile utilisé par la victime ; que, compte tenu des

X... et son assureur, la GMF, ont été déclarés responsables des préjudices corporels et moraux des trois passagers survivants, et condamnés à les réparer ; que la GMF a fait assigner devant un tribunal