accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise, et se cumule avec l'indemnité de licenciement.

de congés payés, et avoir paiement des indemnités de grands déplacements auxquelles il prétendait.

d'observation doit permettre à l'entreprise de comprendre les motifs des redressements envisagés ainsi que les modalités de calcul de leur montant ; qu'en ce qui concerne le redressement notifié au titre des indemnités

du préjudice lié à ces troubles dans les conditions d'existence à la somme de 21 600 euros par référence à l'indemnité de grands déplacements accordée par les URSSAF ; - la décision du 7 juillet 2015

de grand déplacement non imposable).

N... ne démontrait aucunement une perte de gains professionnels futurs liée à l'accident après un dernier justificatif d'avril 2014, sans soumettre l'indemnisation d'une telle perte à la justification

- Sur les indemnités de déplacement M.

fixées par ie barème ACOSS en matière d'indemnités de déplacement ; qu'il convient de rappeler que lors de sa vérification, si l'inspecteur a constaté que les frais de déplacement des salariés étaient

au titre des frais de grand déplacement, ce qui, sur l'action de M.

déplacement » et de « découchés », l'essentiel du travail se faisant en région parisienne entre 6h et 21h.

de grand déplacement pour 1 814 euros au titre de l'année 2016 ; 13- Frais professionnels - limite d'exonération : utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques) pour 116 euros au titre

le seul cas où l'exception de péremption serait écartée, Tenant les preuves de ce que le témoignage [I] est faux au regard des témoignages des frères [O] et de la perception par Monsieur [P] d'indemnités

excluant les assiettes justifiées à hauteur de 225 591 euros pour l'année 2015, 119 703 euros pour l'année 2016 et 28 194 euros pour l'année 2017; - d'annuler le chef de redressement n°2 relatif aux indemnités

[E] n'a pas démontré qu'il a été privé du paiement d'indemnités de grands déplacements de sorte qu'il n'y a pas de travail dissimulé de ce chef ; qu'enfin, l'employeur

servies aux salariés en situation de grands déplacements » ; Qu'il est à constater que la société se limite à affirmer que les pratiques en matière d'indemnisation des frais professionnels n'ont pas

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de de sa demande tendant à voir inscrire au passif de la société en liquidation sa créance d'indemnité

versement et de la capitalisation des intérêts - voir dire que l'Urssaf devra refaire ses comptes et justifier de son recalcul pièces à l'appui s'agissant du chef n°33 : frais professionnels indemnités

repas, ou le fait que [Localité 6] constituait conventionnellement et contractuellement son point d'attache et de prise de poste, de sorte que le décompte fait par l'entreprise, lui accordant les indemnités

et les variations dans le montant total de sa rémunération apparaissent seulement liées à d'éventuelles absences et â la prise en compte ou non d'une prime de panier, d'heures supplémentaires et d'indemnités

l'entreprise, il n'a jamais songé à réclamer la moindre heure supplémentaire, - qu'il varie dans le montant de ses demandes, - que de janvier à juin 2012, il a fait supporter à la société à la fois une indemnité