ont été effectivement payées par l'employeur au titre de sa rémunération ; Considérant que, selon l'article 6 de l'annexe IV à la convention collective nationale de prévention et de sécurité, une indemnité

monsieur C..., les inspecteurs ont annulé le 19 novembre 2010 le redressement relatif à la différence entre la DADS et un bulletin de salaire mais maintenu les autres redressements ; qu'il s'agit d'indemnités

100 euros par bulletin de paie, l'intégralité des bulletins de paie rectifiés correspondant au coefficient de la convention collective applicable au salarié titulaire d'un Cap, ainsi qu'avec les indemnités

Après 0h45, il sera versé à toutes les catégories du personnel une indemnité de repas dite panier de nuit.

compensatrice ; l'indemnité compensatrice suit les mêmes règles que l'avantage en nature, - cet avantage en nature ne peut être comparé aux indemnités de panier et l'amalgame opéré par la société appelante

[G] percevait, en plus du salaire de base, une prime d'ancienneté, une prime de rapport, une prime de journée continue, une prime de salissure, une prime de flexibilité et une indemnité de panier.

compensatrice de préavis outre l'incidence de congés payés, de dommages et intérêts pour licenciement nul, en tout cas, injustifié, d'un rappel d'indemnité légale de licenciement, d'un rappel d'indemnité

[E] de sa demande en paiement au titre de l'indemnité de panier, - débouté M.

contrainte pour le montant de 6364 euros au titre de cotisations, contributions et majorations de retard suite au redressement de l'année 2010, - annuler le 3è chef de redressement concernant les indemnités

) applicable à la SAS [1], qui prévoit lors du travail de nuit le paiement d'une indemnité de panier repas d'un montant 1 fois et demi plus élevé que le panier moyen, soit en l'espèce 10 euros.

[I] [Z] et relatif aux réclamations de celui-ci en paiement des heures supplémentaires et d'indemnités de panier et inexécution fautive du contrat de travail par l'ancien employeur, que le salarié a perçu

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir divers rappels de salaire au titre de la prime de nuit, de l'indemnité repas, de primes de production, des dommages-intérêts pour travail

40 € brut plus les congés-payés y afférents de 105, 44 € brut -reliquats des congés payés de 2006 à 2007 d'un montant de 1 765, 64 € brut -indemnité de déplacement d'un montant de 719 € net -l'indemnité

Il fait encore grief à l'employeur d'avoir omis de lui verser la prime d'ancienneté et l'indemnité de panier repas qui lui sont dues.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2005), que MM. X... et Y...

en personne, assistée de Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P99 substitué par Me Mélanie GSTALDER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE et appelante SA EXACOMPTA [Adresse 2]

Conditions de déplacement : Indemnité de frais de transport : 6. 40 euros par jour travaillé.

que le montant de son salaire net annuel était d'environ 11. 475 euros, soit 1. 226 euros brut par mois, et qu'au titre des avantages il avait une prime mensuelle de 57, 93 euros brut, ainsi qu'une indemnité