Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b19ba5988459c4e9a9
19 juin 1974
19 juin 1974
POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE ; " AUX MOTIFS QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT EXPRESSEMENT AUTORISE LE PREVENU A UTILISER LES ATTESTATIONS EN BLANC QU'IL LUI AVAIT ENVOYEES ; QU'EN AJOUTANT L'INDICATION
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
F ne saurait valablement s'opposer à la substitution de base légale sollicitée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00980_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00755
12 juillet 2011
12 juillet 2011
régler tout ou partie des dettes échues ne serait pas de nature à influer sur le prétendu état de cessation des paiements du débiteur, cependant qu'un tel crédit engendre une dette à terme et que sa substitution
Source officielle10ème Chambre
DTA_2112619_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
, elle ne peut se borner à rejeter une demande de congés bonifiés en l'absence de l'un ou l'autre de ces indices ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le centre de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003288_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
motif fondé sur la méconnaissance des dispositions des articles 3.1 de la sous-zone UDc du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain et R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné ; - la substitution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101095
16 octobre 2013
16 octobre 2013
ampoule et une seringue auraient été retrouvées à proximité du lieu où se trouvait le corps de l'enfant en indiquant que « seule Murielle sait pratiquer (¿) des injections de Glugacon, un produit de substitution
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509681_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de refus tiré de la méconnaissance par le projet de l’article 4 titre I (d) du PPRn est infondé ; le projet litigieux entre dans le cadre de l’exception prévue pas ces dispositions ; la demande substitution
Source officielle10ème chambre
DTA_2310539_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304112_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle11ème chambre
DTA_2305815_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01348_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif a fait droit à la demande de substitution de base légale demandée par l'administration, dès lors que la substitution du 2° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207725_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100407
9 avril 2014
9 avril 2014
Les dépens de la procédure seront employés en frais privilégiés de la vente», ALORS, D'UNE PART, QUE Si, quand en raison de l'absence dans le contrat de prêt d'argent d'indication du prêt d'argent
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - l'amende litigieuse sanctionne le travestissement ou la dissimulation de l'identité du client, et non le paiement effectué au profit de tiers ; - la substitution de base légale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205156_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2103230_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102342_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
Source officielle11ème chambre
DTA_2400226_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.
Source officielle11ème chambre
DTA_2315217_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
Source officiellePage 29 sur 263