la sécurité sociale, elles sont également chargées du recouvrement : a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie et maternité prévues par le statut national des industries

vêtement de travail dit « bleu » est obligatoire et inhérent à l'emploi ; que les circulaires PERS 618 du 19 octobre 1973 et 638 du 24 juin 1974, prises en exécution du statut national du personnel des industries

: " I. - Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité () / II. -

: " I. - Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité () / II. -

: " I. - Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité () / II. -

: " I. - Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité () / II. -

Au dernier état de la relation contractuelle, soumise au statut des personnels des industries électriques et gazières [IEG], le salarié occupait le poste d'appui métier prévention sécurité.

43.082, G 98-44.858 et S 98-44.866 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries

X..., ingénieur au service d'Electricité de France (EDF), a obtenu de son employeur, le 2 décembre 1969, un congé sans solde de trois ans, en application de l'article 20 du statut national des industries

DECRET N° 70-247 DU 20 MARS 1970 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; ATTENDU QUE SI CE DECRET A RENDU APPLICABLES EN PRINCIPE DANS LES EXPLOITATIONS DE PRODUCTION DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

X... se rendait lorsqu'il a été victime de l'accident exerçait son activité au Centre de santé des industries électriques et gazières, et n'avait pas été choisi à sa seule initiative, la cour d'appel,

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 6 du Statut national des industries électriques et gazières ; Attendu que

L'OBLIGATION OU IL SE TROUVAIT DE SERVIR A LA VEUVE ET A L'ORPHELIN LES PENSIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE III DU DECRET N° 46-1541 DU 22 JUIN 1946 APPROUVANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES

X..., ayant été successivement affilié au régime spécial des industries électriques et gazières et au régime général de la sécurité sociale, a obtenu de la CNAVTS la liquidation à son profit, à compter

Au sein de la branche des industries électriques et gazières les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales du personnel sont régies par le statut national du personnel des industries électriques

Au sein de la branche des industries électriques et gazières les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales du personnel sont régies par le statut national du personnel des industries électriques

C/ CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire

PROVENCE-BOURBONNE ( SELARL ABEILLE AVOCATS) -OFFICE NATIONAL D INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ( SELARL DE LA GRANGE ET [C] AVOCATS) - MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT - CAISSE ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES

électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières ; 7° Dans le cas où l'Etat ne détiendrait plus la majorité du capital de [4], les personnels de la

- Bénéficient de ce régime l'ensemble des salariés statutaires en activité de la société qui relèvent du statut du personnel des industries électriques et gazières et qui perçoivent une rémunération