Considérant, en deuxième lieu, que l'interdiction faite aux véhicules qui ne sont pas identifiés conformément à l'article L. 318-1 du code de la route de stationner dans les zones à circulation restreinte

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : Aux termes de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 12.

A... est fondé à soutenir que la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans est entachée d’une erreur de droit et doit être annulée. 4.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 15.

indistinctement aux produits nationaux et à ceux importés, à partir du moment où, comme en l'espèce, le message publicitaire affectait le contenu même du produit puisqu'il y était incorporé, son interdiction

Il soutient que : En ce qui concerne l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de circulation sur le territoire

C... soutient que : - la maire de la ville de Besançon a pris le 20 novembre 2025 un arrêté prolongeant jusqu’au 31 décembre 2026 l’interdiction de la circulation des engins de déplacement personnels

A, ressortissant marocain, et a prononcé, à son égard, une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa requête, M.

de circuler sur le territoire français pendant une durée de 36 mois.

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français portent une atteinte disproportionnée à son

Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 10.

L'arrêté relève également, pour fonder le prononcé d'une interdiction de circulation sur le territoire d'une durée d'un an, que M.

Sur l'interdiction de circulation pour une durée de deux ans : 7.

D... avant de prononcer à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans.

de circuler sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ; 2°) d'annuler, à titre subsidiaire, la décision prononçant une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée

Par des décisions du 12 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée d’un an méconnait les dispositions de l

de circuler sur le territoire français : - elle est illégale, du fait d'une contradiction, s'agissant de la durée de l'interdiction de circulation prononcée, entre le dispositif de la décision préfectorale