flagrante ils ont agi sur la foi d'une dénonciation anonyme et sans urgence ils ont avisé le 9 mars 1989 les services de l'inspection du travail des faits que pouvaient avoir commis Dupé et Z... ; que

Patrice, contre l arrêt de la cour d appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui l a condamné, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la

principale punissable est un préalable nécessaire à la constitution du délit de recel, il importe peu en revanche que l'infraction d'origine soit effectivement réprimée ; qu'en l'espèce les employés de

toutes personnes qui ont concouru à la réalisation de ses éléments constitutifs ; que le prévenu, directeur de la publication incriminée, qui a participé personnellement à la réalisation de l'infraction

du délit qui doit résulter de la connaissance de la falsification par la personne poursuivie en déduisant l'existence de cet élément constitutif de l'infraction du fait que le prévenu n'avait pas fait

mai 1919, 11 du décret du 24 octobre 1977 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable des infractions

impôts requiert que soit démontré le caractère intentionnel de l'omission d'écritures reprochée ; qu'en s'abstenant d'établir que la prévenue aurait sciemment omis de passer des écritures comptables,

intentionnelle ; que le demandeur avait fait valoir que dès le 18 décembre 2002, soit avant la remise à l'encaissement du chèque de 72 000 euros, il avait révélé l'escroquerie en cours aux gendarmes,

fiscales ; qu'en niant au prévenu le bénéfice de ce principe et de ces droits devant la Commission des infractions fiscales en se refusant de rechercher, comme il le lui était demandé, si celui-ci avait

rendu le 15 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

situation fiscale d'activités professionnelles, exploitation, entreprises ou entités que Didier X... dirigeait, quel que soit le lieu d'exercice ; qu'il existe une connexité certaine entre cette infraction

devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que les agissements fautifs de l'employeur engagent sa responsabilité ; qu'en retenant pour rejeter la demande indemnitaire en réparation du préjudice, qu'aucune infraction

de nuire à l'employeur le salarié qui dénonce les infractions et fautes de l'employeur commises au préjudice d'une société dont il est le gérant et informe des tiers de cette situation ; qu'il est constant

; qu'il est possible de concevoir qu'un auteur commette les uns sans pour autant commettre les autres ; que, dès lors, leur commission successive dans le temps nécessite une réitération de l'intention

. ; mais que l'intention coupable de l'auteur de ces dénonciations doit être caractérisée par sa mauvaise foi, autrement dit sa connaissance de la fausseté des faits au jour même de la dénonciation

X... malgré la lettre que lui a adressée l'inspection du travail, souligne sa volonté délibérée de ne pas respecter les obligations du droit du travail ; "alors que, premièrement, il n'y a point de

de nuire à la société Nantes Aéro, mais qu'il avait surtout eu l'intention de se protéger en cas d'accident, compte tenu des avaries qu'avait antérieurement subies l'appareil en cause ; qu'il apparaissait

délictueuse des prévenus de l'infraction intentionnelle qu'elle a relevée à l'encontre des époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour déclarer X... coupable

à l'égard de son frère Louis-Armand avec lequel il est en litige de longue date ; "alors que, le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction

mentionné sur le bulletin de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé peut se déduire du défaut de planning établi