attendu que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris en raison de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires, constitue une créance indemnitaire qui, en cas d'infirmation

principal, la société Paradis d'Ouvéa, par le maître de l'ouvrage, la société Fayawa, qui les avait ensuite réceptionnés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance n° 24/920 rendue par la cour d'appel de Toulouse le 10 septembre 2024 à 10h45 statuant sur l'appel formé par [J] [W] aux fins d'infirmation

Sur le recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision

DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE NE PEUT DEGENERER EN ABUS LORSQUE SA LEGITIMITE A ETE RECONNUE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, MALGRE L'INFIRMATION

MEME DECRET, LA GARANTIE PREVUE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 ETAIT LA GARANTIE BIENNALE, QU'AINSI, EN DISTINGUANT AINSI LA OU LA LOI NE LE FAIT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'INFIRMATION

déposé une requête en adoption plénière, Mme Y... a assigné son mari devant le tribunal de grande instance, qui a accueilli sa demande ; que la cour d'appel, statuant après le divorce des époux X..., a infirmé

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 septembre 2016, elle demande à la cour l'infirmation de la décision et le débouté de toute demande à son encontre outre la condamnation

conclusions déposées et développées à la barre par lesquelles le CERGA aux droits duquel se trouve l'association de gestion et de comptabilité des Ardennes (AGC 08) par lesquelles il est demandé l'infirmation

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, le défaut de diligence du Préfet pour la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, dans un premier temps le défaut d'examen complet et l'erreur manifeste d'appréciation du Préfet s'agissant des

, outre la TVA au taux de 19, 60 %, ainsi que les frais d'huissier de justice en cas de signification de la présente décision, Vu les demandes formées à l'audience par Maître [M] tendant à l'infirmation

[S] fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision du bâtonnier des avocats de Quimper du 2 septembre 2016 en ce qu'elle l'avait condamné à payer à M.

ses disponibilités s'élèvent à 213.173 euros à la fin de l'exercice 2022 et qu'elle est faiblement endettée, ce qui rend très improbable l'impossible recouvrement de la somme de 9.360 euros en cas d'infirmation

Le conseil de Mme [X] par conclusions du 29 mai 2026 sollicite l'infirmation de la décision rendue par le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de BREST le 22 mai 2026 et la mainlevée de la mesure

Aux termes d'écritures remises au greffe, soutenues oralement à cette audience, Mme [O] [T] et Mme [C] [T] concluent à l'infirmation de la décision du bâtonnier ; elles demandent que la contestation d'honoraires

La caisse fait grief au jugement d'infirmer partiellement la décision de la commission de recours amiable du 10 janvier 2019 et de fixer à 80,92 euros l'indu correspondant aux frais de transport engagés

, l'ordonnance entreprise sera confirmée, seul le ministère public ayant la faculté de requérir réouverture d'une information sur faits nouveaux ; qu'il n'y a pas lieu, par ailleurs, de statuer sur les

En cause d'appel, l'assureur, qui indique former un appel incident sur ce point, conclut à l'infirmation de la décision entreprise quant à la mission de l'expert qu'il entend voir limiter aux postes de

premier président est incompétent pour connaître de la demande de radiation, un conseiller de la mise en état ayant été désigné ; - Mme [J] ne sera pas en mesure de restituer les fonds en cas d'infirmation