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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
686767007c03803a32c27205
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle reproche à tous les intimés de s'être frauduleusement entendus pour la priver des honoraires qui lui étaient dus.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00184
11 février 2014
11 février 2014
-Y...présentent comme une obligation alors qu'il s'agit d'une simple faculté ne caractérise pas à suffisance la volonté de la société Scadivet d'organiser son insolvabilité.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00979
9 octobre 2012
9 octobre 2012
X... et à Mme Z..., les juges du fond ne pouvaient retenir "le concert frauduleux entourant une démarche anormale au cours d'une instance toujours pendante" sans se prononcer au préalable sur l'illégalité
Source officiellePremière Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca59
4 avril 2024
4 avril 2024
[A] [B] d’avoir organisé son insolvabilité par le biais de la cession de parts sociales de la SCI Filiale Monrepos [Localité 15] du 20 septembre 2017 et de l’augmentation du capital social du 1er juillet
Source officielleJAF Cabinet 6
696566fbcdc6046d4711d1de
9 janvier 2026
9 janvier 2026
alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse
Source officielleJAF Cabinet 1
69656703cdc6046d4711d28d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse
Source officielleChambre famille CAB 1
69a2912fcdc6046d470271f7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
* pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6985f24dcdc6046d4732873d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
15.000,00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, - organisation frauduleuse
Source officielleChambre 02 DIVORCES
69a1784bcdc6046d47e8879b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; Rappelle qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité
Source officielle4ème Chambre Cab D
69d6b0becdc6046d478feb0c
8 avril 2026
8 avril 2026
* pour le délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution
Source officielle4ème Chambre Cab C
68642a9b0bb2f8a66ca610bd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, outre les peines complémentaires ; - Pour le délit d’organisation frauduleuse
Source officielleJAF Cabinet 6
6a1600b8cdc6046d47075eb1
22 mai 2026
22 mai 2026
alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse
Source officielleCh. 3 Cab. 1
691af8125222181ceeb8f319
14 novembre 2025
14 novembre 2025
autorisant,le créancier peut également utiliser les voies civiles d'exécution ;les frais de recouvrement sont à la charge du parent débiteur ; RAPPELLE qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité
Source officielle1ère chambre
67ef6c8b9a9834ffd825fb8d
3 avril 2025
3 avril 2025
M. et Mme [U] n'ont pu faire exécuter ce jugement, devenu définitif, compte tenu de l'insolvabilité de leur débiteur. Soutenant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89834
27 septembre 2007
27 septembre 2007
des dispositions de l'emprunt obligataire qui prévoit en son article 4-1 le droit pour l'émetteur et ses filiales de céder des actifs ou des titres notamment lorsqu'ils encourent une situation d'insolvabilité
Source officielle1re Chambre B
6162cf708b4dc27576e7b75e
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Elle fait remarquer que ces apports créent un état d'insolvabilité apparente des consorts [H].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100924
6 septembre 2017
6 septembre 2017
Alliance santé, devenue Alliance Heatlhcare Repartition (la société), qui a inscrit, le même jour, un nantissement sur le fonds de commerce de pharmacie ; que, lui reprochant d'avoir organisé son insolvabilité
Source officielleChambre 1 Section 6
6980bceccdc6046d47a28bbd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le [11] lui reproche d’avoir avoir ainsi organisé son insolvabilité et a engagé une action dite paulienne sur le fondement de l’article 1341-2 du Code civil, qui dispose : « Le créancier peut aussi agir
Source officielleChambre 4-8
64b0e7aec42a2105dbc59ad2
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67eecdf5b848dd6814c5d51b
3 avril 2025
3 avril 2025
de l’insolvabilité, et en conséquence JUGER NULLE l’immatriculation au nom de la société luxembourgeoise OLKYRENT, et AUTORISER la saisie de l’aéronef F-GETJ par les sociétés IAS INTERNATIONAL AIRCRAFT
Source officiellePage 29 sur 64