En l'espèce, il ressort du certificat d'urbanisme du 2 mai 2019 que le maire a indiqué non seulement que des bungalows étaient installés sans autorisation et devaient être retirés mais également que cette

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ".

Le 23 mai 2010, après un courrier de mise en demeure du 11 mai 2011adressé à la société OCEAN BRUN, le syndic de la copropriété du [Adresse 1] a fait procéder à la dépose de l'enseigne en drapeau installée

Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 11.2.2 du règlement du PLU est inopérant et que les autres moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

d'ouverture de carrière et d'installation classée : Considérant que l'autorisation d'installation classée, l'autorisation de carrière et le permis de construire sont délivrés en vertu de législations

nucléaires de base est soumise à une autorisation délivrée par décret, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et enquête publique, et déterminant les caractéristiques et le périmètre de l'installation

Le 27 juillet 2025, un groupe de gens du voyage, avec 87 résidences mobiles et 140 véhicules d'accompagnement, s'est installé, sans autorisation, sur un terrain situé entre le stade municipal et un lotissement

demandes - mis les dépens d 'instance à la charge de Mme [J].

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

Sur les autres demandes Le syndicat des copropriétaires du 73, rue Riquet à Paris 18e et la société Élogie-SIEMP succombent chacun pour partie à l'instance.

l'arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet des Landes a mis en demeure le groupe de gens du voyage qu'il représente, avec ses résidences mobiles et véhicules d'accompagnement, qui occupent sans autorisation

Enfin, l'article L.480-14 prévoit que la commune peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée

de la situation de la requérante ; - est entachée d'une erreur de droit car en refusant la délivrance d'un titre de séjour au motif qu'elle est entrée sur le territoire métropolitain sans visa d'installation

[U] aux entiers dépens de l'instance, - ordonné l'exécution provisoire du jugement. 6.M. [U] et Mme [V] ont relevé appel du jugement le 16 mai 2023. 7.

en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le livre IV du code de l'urbanisme, en méconnaissance de cette autorisation

*Les moteurs de réfrigérateurs installés sans autorisation de la bailleresse La demanderesse a produit aux débats un e-mail adressé le 29 mars 2017 par monsieur [R] au mandataire du précédent bailleur

au problème des sanibroyeurs : " - Soit l'acquisition du bien dans l'état actuel à charge pour moi d'accomplir l'ensemble des formalités nécessaires qui découle de l'existence de 2 WC sanibroyeurs installés

[Adresse 5] a fait dresser un procès-verbal de constat, le 26 octobre 2021, puis l'a mis en demeure d'avoir à procéder à la taille de ses végétaux et à l'enlèvement des pots, plantations et murets installés