La cour ne statuera donc qu'en prenant en compte les demandes présentées à titre subsidiaire, lesquelles ne tendent, comme en première instance, qu'à l'obtention de dommages et intérêts.

G : 06 / 07850 décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 19 mai 2006 RG No2005 / 1933 X... C / C...

[B] [R] devant le tribunal de grande instance de Versailles en paiement de la somme de 94 150,33 euros outre 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article

Le 25 février 2014, le tribunal d'instance de Nantes s'est, conformément aux demandes conjointes des parties, déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Nantes.

payer des dommages-intérêts à M.

X... à payer au prévenu la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; que M.

Par jugement en date du 06 novembre 2019, le juge aux affaires familiales près du tribunal de grande instance de Colmar a pour l'essentiel : - dit que le divorce produisait ses effets pour les rapports

chargées de son entretien, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1218 du Code civil ; et alors, enfin, qu'un débiteur qui n'a pas exécuté son obligation ne peut être condamné à réparer un dommage

mémoire, enregistré le 23 juin 2025, la SMACL Assurances, représentée par la SCP Douchez Frédéric – Layani Amar Brigitte Avocats, demande : 1°) à titre principal, sa mise hors de cause de la présente instance

Suivant jugement contradictoire en date du 22 novembre 2021 (RG n° 20/00504), le juge de première instance a  : - condamné M.

13ème Chambre, section A (N 7 , pages) Prononcé publiquement le MARDI 14 NOVEMBRE 2000, par la 13ème Chambre des Appels Correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

; que le syndicat CGT Géant Casino Valence et l'Union locale CGT sont intervenues à l'instance, sollicitant des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés et les syndicats

lorsque la chose a été l'instrument du dommage ; qu'en écartant la demande de M.

[X] de sa demande en nullité de la vente du camping-car et de sa demande de dommages-intérêts à son encontre ; - condamner M.

[H] de sa demande de dommages et intérêts, - condamner M.

; Attendu que, pour condamner la société des Michels à payer à la société Alpha promotions la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant de la non-réitération

volontairement en première instance.

de juridiction ni à celui de l'unicité de l'instance.

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, la société CICE, dont le siège est ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1991 par le tribunal d'instance

[Y] devant un tribunal de grande instance en paiement d'une certaine somme. 3. Par jugement du 29 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Créteil a débouté M.