Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur

résultat de rendre le document non conforme à la vérité ; qu'ainsi l'infraction n'existe que si le document exprime un mensonge et non s'il se contente de relater les faits vrais ; que le magistrat instructeur

Mostéfa qu'il supplée à l'obligation d'informer du magistrat instructeur, en lui demandant d'apporter des éléments susceptibles d'orienter utilement les recherches afin d'étayer l'hypothèse d'une vengeance

. ; "alors que les magistrats instructeurs ne peuvent refuser de procéder à l'audition d'un témoin sans motiver de façon circonstanciée leur décision quant aux circonstances de fait qui font obstacle

destructions par arrosage, n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté ; "aux motifs que des témoins cités par la partie civile avaient été entendus par le magistrat instructeur

prud'hommes que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, que devant le magistrat du Parquet chargé de l'enquête ouverte à l'encontre du Clos Saint-Michel en 1990, que devant le magistrat instructeur

antérieure à la réforme introduite par l'article 6 du décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996, l'article 29 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 énonçait, en son deuxième alinéa, que l'appel est "formé, instruit

ne pouvait valablement instruire sur ces faits " ; Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre d'accusation a fait une exacte application de la loi ; Qu'en effet, il résulte de l'article 80 du Code de

communiquer immédiatement au procureur de la République les procès-verbaux constatant des faits non visés au réquisitoire introductif ; qu'en l'espèce, la partie civile a informé tant le magistrat instructeur

de faux, du directeur de ce service, Philippe A..., domicilié à Paris ; que la juridiction parisienne était, contrairement aux termes du mémoire de Frédéric Y..., territorialement compétente pour instruire

qui ont ensuite été mis sous scellés, de même que le matériel informatique et bureautique, qui a été déposé à la fourrière de Bonneuil-sur-Marne, en octobre 1996 ; que, le 3 juin 1997, le magistrat instructeur

Elle a formulé, le 17 janvier 2019, auprès des magistrats instructeurs, une demande de constat de prescription, laquelle a été déclarée mal-fondée en l'état de la procédure, étant acté « que le demandeur

qu'il est faux d'affirmer que X... ne s'est livré à un véritable trafic que lorsqu'il a été sollicité par C... ; que les époux X... ont accusé formellement Fabienne A... ; qu'ainsi, le magistrat instructeur

jour, partiellement fait droit aux demandes d'actes sollicitées par l'avocat des parents, ces actes ayant été réalisés sur commission rogatoire du magistrat instructeur. 6.

greffe, les conséquences, quant à l'appréciation des charges, du refus de Stéphanie Y... de se présenter devant le médecin chargé de la mission d'expertise qu'au terme de l'information le magistrat instructeur

européenne des droits de l'homme, 29 et 31 du traité sur l'Union européenne et préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner le dessaisissement du magistrat instructeur

détention et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire : 1°/ alors que « ne caractérise pas une situation d'urgence la circonstance que le juge d'instruction, unique magistrat instructeur

Q... a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de pièces de la procédure, soutenant d'une part que le juge d'instruction avait instruit hors sa saisine, d'autre part que les mesures

procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur appel de la partie civile, confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

l'enquête, les dénégations persistantes mais aussi les explications données par le prévenu au sujet de ces onze véhicules ou pièces détachées lors de son interrogatoire détaillé par le magistrat instructeur