cette qualité imposés à régler 10 années d'impôts sur les fermages de 1976 à 1986, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'instruction

demande, établie en un seul exemplaire, n'a pas été transmise aux services de la direction départementale de l'Equipement, en sorte que ceux-ci n'en ont pas eu connaissance et n'ont donc pu procéder à l'instruction

B.P. n° 17 à Bordeaux Cedex (33028), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANGLE VERT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2004 par lequel la cour administrative

Vu les autres pièces du dossier et notamment les écritures produites par les parties pendant la phase d'instruction administrative, qui ont alors été débattues contradictoirement et ont été versées au

l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA TIMMEL FRERES, qui, en tout état de cause, n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en cassation le bénéfice de l'instruction

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA01798 du 3 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

première fois devant le juge de cassation, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, du paragraphe 5 de l'instruction

envisagé entre ces deux sociétés n'est pas de nature à ouvrir à la société requérante le droit de se prévaloir de dispositions qui ne visent pas sa situation propre ; Considérant, enfin, que ni l'instruction

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

X... ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DDROIT AU MOYEN ET AUX CONCLUSIONS DE M.

directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 7 juillet 1978 lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ; qu'en outre, il résulte d'une instruction

droit ne permettent au juge de l'impôt de maintenir une imposition contestée, lorsque celle-ci est dépourvue de base légale, en se fondant sur ce que cette imposition trouve sa justification dans une instruction

est à Bourg-Saint-Maurice 73 Savoie , représentée par son gérant statutaire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif

droit ne permettent au juge de l'impôt de maintenir une imposition contestée, lorsque celle-ci est dépourvue de base légale, en se fondant sur ce que cette imposition trouve sa justification dans une instruction

La SAS CDL invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le point n° 30 de l'instruction administrative figurant au bulletin officiel des finances publiques - impôts

droit ne permettent au juge de l'impôt de maintenir une imposition contestée, lorsque celle-ci est dépourvue de base légale, en se fondant sur ce que cette imposition trouve sa justification dans une instruction

droit ne permettent au juge de l'impôt de maintenir une imposition contestée, lorsque celle-ci est dépourvue de base légale, en se fondant sur ce que cette imposition trouve sa justification dans une instruction

requérante, la cour a répondu au moyen non inopérant tiré de l'opposabilité, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 301 et 302 de l'instruction