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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8b09ba5988459c4e818
14 mai 1968
14 mai 1968
S'Y RENDAIT PERIODIQUEMENT POUR EN VERIFIER LE FONCTIONNEMENT, QU'ELLE ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DE L'UTILISATION QUI EN ETAIT FAITE ET N'IGNORAIT PAS L'ORIGINE DES PROFITS QU'ELLE DEVAIT AUX LOCATIONS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00815
8 juillet 2008
8 juillet 2008
X..., son époux, et de la société Poisson Champion, promettait de consentir à la société Poissonnerie Y... la location gérance pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, du second fonds
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301249
26 octobre 2011
26 octobre 2011
l'occupant de bonne foi bénéficie, aux termes de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 applicable en l'espèce, du droit au maintien dans les lieux et que la bonne foi implique, outre un titre locatif
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2408211_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2408213_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2408229_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2408233_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
années 2023 et 2024 ; - l'immeuble en cause constituait toujours une propriété bâtie en 2022 ; - le bien imposé ne saurait être encore regardé comme ayant encore été normalement destiné à la location
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dca1
30 mai 1972
30 mai 1972
A UN CLIENT DE LA FIRME, LE CAMION ETANT COUVERT PAR UNE LICENCE ZONE LONGUE DE CATEGORIE B ET LA REMORQUE ETANT ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT DE LOCATION, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LES "DISPOSITIONS
Source officiellecomm
6079d33e9ba5988459c57ff2
28 janvier 1992
28 janvier 1992
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 1988), qu'un contrat de location-gérance a été conclu pour 9 ans, le 9 février 1980, entre la société anonyme Grand Garage des boulevards (GGB) et la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515002_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de la maire de la commune d'Herbignac en date du 5 août 2025 portant interdiction
Source officiellesoc
6079b1489ba5988459c517bf
27 septembre 1989
27 septembre 1989
B..., qui avaient respectivement, par un même acte dénommé charte " ami " tripartite d'organisation commerciale, pris en location-gérance un fonds de commerce d'alimentation générale de la Société d'exploitation
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb63
14 décembre 1976
14 décembre 1976
ETANT FAIT GRIEF A CELUI-CI D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT, DONNE EN SOUS-LOCATION LES BATIMENTS ET LE MATERIEL DU FONDS DE COMMERCE QU'IL AVAIT LOUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300153
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Windu Gmbh aux fins de voir ordonner la mention, sur plusieurs annonces publiées sur sa plateforme numérique, du numéro d'enregistrement de déclaration préalable auprès de la commune exigée pour la location
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300154
31 janvier 2019
31 janvier 2019
non sa résidence principale ; - faire apparaître le numéro de déclaration du logement, obtenu en application du II de l'article L. 324-1-1 dudit code ; - veiller à ce que le logement proposé à la location
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100610_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
n'y est pas parvenu à raison de la situation sanitaire interdisant les visites et à raison du décès de son épouse ; - il a décidé de mettre le bien en vente le 10 août 2020 en alternative à la location
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00081
15 février 2022
15 février 2022
définitive du territoire français, cinq ans d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation, la seconde, à cinq ans d'emprisonnement, l'interdiction définitive du territoire français
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301041_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B..., a sollicité la location d’un nouveau poste de télévision auprès du directeur du centre pénitentiaire de Valence.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2112199_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Si la société requérante fait valoir qu'elle doit être regardée comme exerçant une activité de restauration, elle se borne à produire trois factures mentionnant la location de locaux équipés et indique
Source officielleChambre civile
697378edcdc6046d476b95f1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il est ajouté en marge que 'la location en meublé d'appartements est autorisée'.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300192
16 mars 2023
16 mars 2023
Après avoir occupé personnellement le bien pendant six ans, Mme [M] l'a mis en location. 3.
Source officiellePage 29 sur 291