Y... était affectée aux "livraisons rapides", ce dont il ressortait que l'occupation de ce poste ne se heurtait pas aux interdictions énoncées par le médecin du Travail, ce dont il résultait que son refus

Suite à son interpellation pour des faits de violence volontaire avec arme ayant entraîné une interdiction temporaire de travail inférieure à 8 jours, le 12 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine,

judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2, 12 , et suivants du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail

Il pourra seulement prendre une activité non salariée type artisan, travailleur indépendant...

respectivement à l'interdiction formelle de pénétrer dans les locaux où une habilitation est nécessaire et à l'interdiction de quitter le travail sans autorisation ; 2° annule la décision du 16 janvier

°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de carte de résident, dans un délai de quinze jours et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail

Nicanor, contre l'arrêt de cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2003, qui, pour travail dissimulé et emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, l'a

général de repos dominical et de l'interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours consécutifs, -l'obligation pour une société d'accorder à ses salariés un repos à l'occasion d'un travail

de travail et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 décembre 1998, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, en récidive, exercice d'un travail dissimulé et infraction

H] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] ([Localité 5]), Mis en examen des chefs de : récidives légales d'abus de confiance, exercice d'une activité professionnelle ou sociale malgré interdiction

prévue par le 2° de l'article L. 8221-5 du code du travail, lequel édicte des présomptions de travail dissimulé, n'exclut pas la commission du délit, par violation de l'interdiction générale du travail

Cet arrêté mentionne qu'eu égard aux faits de violence volontaire avec arme ayant entraîné une interdiction totale de travail inférieure ou égale à huit jours signalés par les services de police le 13

remboursement d’un trop-perçu d’allocation d’aide au retour à l’emploi pour un montant total de 8 564,32 euros, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) de faire interdiction

Edgard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2004, qui, pour faux, travail dissimulé, direction d'une entreprise commerciale malgré interdiction

mesure d'éloignement en date du 21 septembre 2020, avait fait l'objet d'un signalement par les services de police en date du 26 juin 2025 pour des faits de menaces et violences volontaires sans interdiction

de recourir au travail temporaire pour effectuer des travaux particulièrement dangereux prévue par l'article L. 1251-10, 2°, du code du travail sanctionnée par l'article L. 1251-40 du même code ; que

ordonnance du 7 novembre 2006, L'UNION DÉPARTEMENTALE CGT du BAS-RHIN (ci-après l'U.D CGT) a, ce même jour, fait citer en référé d'heure à heure la SAS CORA aux fins de lui voir décerner sous astreinte interdiction