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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é que la condamnation prononcéec/Didier X
613726a6cd58014677427630
6 décembre 2005
Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdictions professionnelles ; Vu le mémoire produit
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613726a4cd58014677427500
28 mars 2007
de gérer ; "aux motifs que l'obligation visant l'interdiction pour Stéphane X... de gérer, directement ou indirectement, toutes sociétés, n'a pas été motivée par le dépôt du rapport du conseil des
613726a7cd580146774276b9
de gérer ; "aux motifs que l'obligation visant l'interdiction pour Pascal X... de gérer, directement ou indirectement, toutes sociétés, n'a pas été motivée par le dépôt du rapport du conseil des marchés
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00993
6 avril 2011
d'appel, page 7, alinéa 4) « Monsieur X... par l'ampleur de ses fonctions, sa grande autonomie, son salaire d'environ 7.000 euros mensuels, le troisième en importance de l'établissement, la signature
comm
613723a2cd5801467740c562
13 mars 2001
celle-ci ; que dès lors, en mettant à la charge de la Société Garonor de prouver la réalité et le montant des frais de parc de stationnement entrant dans le calcul de la taxe dont elle réclamait le paiement
CHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a86
1 avril 2025
En conséquence, l'ouverture de la procédure collective rend irrecevable la demande tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, cette demande se heurtant à la règle de l'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00916
2 novembre 2016
[S] et M. et Mme [G], cogérants de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951
3 mai 2017
de gérer, la seconde à 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, cinq ans de fermeture d'établissement, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils
Chambre commerciale
69d74568cdc6046d479c9b22
8 avril 2026
, a fixé la date de cessation des paiements au 15 juin 2021.
613724d1cd580146774189ca
19 décembre 2006
X... au paiement de la totalité des dettes sociales ainsi que le prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01774
8 juin 2017
Gustave Z... sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer toute société de nature civile ou commerciale ; "aux motifs qu'en application de l'article 137 du code de procédure pénale, la personne
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00162
16 février 2016
de revente hors réseau ; que le distributeur en liquidation judiciaire, dessaisi de la gestion des droits et obligations nés du contrat de distribution sélective, ne peut méconnaître l'interdiction de
1ere Chambre
5fd97437bc9fa561ad4dc6a1
28 janvier 2020
de l'action de [T] [Y] s'agissant de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice dans ses rapports avec la société Areas Vie, - rejeté la demande reconventionnelle en paiement de la société Areas
61372623cd580146774233db
2 mai 2002
Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 avril 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt
6137264ccd58014677424794
30 avril 2003
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux et abus
6137269dcd5801467742709a
8 mars 2006
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 février 2005, qui a condamné le premier, pour banqueroute, exercice des fonctions de gérant en violation d'une interdiction
61372267cd580146773fcacc
9 mai 1995
A..., gérant de la société à responsabilité limitée Lord travel, mise en liquidation judiciaire, a été assigné aux fins de condamnation au paiement des dettes de cette personne morale et de prononcé de
6137258dcd5801467741eb75
9 novembre 1993
Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 1er décembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le
61372612cd58014677422bcb
21 juin 2000
de certains droits civiques, civils et de famille, et 5 ans d'interdiction des marchés publics et de gérer toute société ou activité commerciale le second, pour faux et prise illégale d'intérêt, à 2 ans
Trib. de Commerce
69e36fd8cdc6046d47adae02
17 avril 2026
La date de cessation des paiements est remontée au 17/04/20243 soit le délai maximal, ce qui atteste des difficultés persistantes depuis une longue durée.