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53 348 résultats pour « interdiction des paiements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

é que la condamnation prononcéec/Didier X

613726a6cd58014677427630

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdictions professionnelles ; Vu le mémoire produit

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Page 29 sur 2668

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CC

cr

613726a4cd58014677427500

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

de gérer ; "aux motifs que l'obligation visant l'interdiction pour Stéphane X... de gérer, directement ou indirectement, toutes sociétés, n'a pas été motivée par le dépôt du rapport du conseil des

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CC

cr

613726a7cd580146774276b9

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

de gérer ; "aux motifs que l'obligation visant l'interdiction pour Pascal X... de gérer, directement ou indirectement, toutes sociétés, n'a pas été motivée par le dépôt du rapport du conseil des marchés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00993

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

d'appel, page 7, alinéa 4) « Monsieur X... par l'ampleur de ses fonctions, sa grande autonomie, son salaire d'environ 7.000 euros mensuels, le troisième en importance de l'établissement, la signature

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CC

comm

613723a2cd5801467740c562

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

celle-ci ; que dès lors, en mettant à la charge de la Société Garonor de prouver la réalité et le montant des frais de parc de stationnement entrant dans le calcul de la taxe dont elle réclamait le paiement

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CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a86

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En conséquence, l'ouverture de la procédure collective rend irrecevable la demande tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, cette demande se heurtant à la règle de l'interdiction

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00916

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

[S] et M. et Mme [G], cogérants de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

de gérer, la seconde à 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, cinq ans de fermeture d'établissement, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils

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Chambre commerciale

69d74568cdc6046d479c9b22

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

, a fixé la date de cessation des paiements au 15 juin 2021.

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comm

613724d1cd580146774189ca

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

X... au paiement de la totalité des dettes sociales ainsi que le prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01774

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Gustave Z... sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer toute société de nature civile ou commerciale ; "aux motifs qu'en application de l'article 137 du code de procédure pénale, la personne

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00162

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

de revente hors réseau ; que le distributeur en liquidation judiciaire, dessaisi de la gestion des droits et obligations nés du contrat de distribution sélective, ne peut méconnaître l'interdiction de

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1ere Chambre

5fd97437bc9fa561ad4dc6a1

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

de l'action de [T] [Y] s'agissant de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice dans ses rapports avec la société Areas Vie, - rejeté la demande reconventionnelle en paiement de la société Areas

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cr

61372623cd580146774233db

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 avril 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt

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cr

6137264ccd58014677424794

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux et abus

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cr

6137269dcd5801467742709a

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 février 2005, qui a condamné le premier, pour banqueroute, exercice des fonctions de gérant en violation d'une interdiction

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comm

61372267cd580146773fcacc

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

A..., gérant de la société à responsabilité limitée Lord travel, mise en liquidation judiciaire, a été assigné aux fins de condamnation au paiement des dettes de cette personne morale et de prononcé de

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cr

6137258dcd5801467741eb75

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 1er décembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le

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CC

cr

61372612cd58014677422bcb

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

de certains droits civiques, civils et de famille, et 5 ans d'interdiction des marchés publics et de gérer toute société ou activité commerciale le second, pour faux et prise illégale d'intérêt, à 2 ans

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36fd8cdc6046d47adae02

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La date de cessation des paiements est remontée au 17/04/20243 soit le délai maximal, ce qui atteste des difficultés persistantes depuis une longue durée.

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