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DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 SEPTEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1971, PAR

Il estime donc qu’il ne s’agit ni d’une erreur matérielle, ni d’une erreur d’interprétation susceptible de rectification.

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En conséquence, à l'occasion de la proposition de rectification adressée aux époux E le 9 juillet 2018, l'administration fiscale a rectifié les revenus fonciers déclarés par les contribuables au titre

A la suite de la vérification de comptabilité de son activité, et par une proposition de rectification du 2 mars 2022, le service a rectifié le revenu global imposable de l’intéressé au titre des années

attaqué qu'à l'audience du 16 septembre 1998 à laquelle l'affaire a été appelée et à celle du 28 octobre 1998 à laquelle l'arrêt a été rendu, ni Mme B..., ni Mme A..., désignées en qualité d'experts (interprètes

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui, pour refus d'insertion d'un droit de réponse, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui a été formé dans le délai légal, est recevable. 1.

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. " 2.

X... de ses demandes contre la BNP, son ancien employeur, et l'Association française des banques, par jugement du 30 mars 1984 ; que le dispositif de ce jugement a été rectifié, par jugement du 14 décembre

indiquées dans la proposition de rectification du 20 décembre 2016 ; - les intérêts de retard et pénalités sont infondés en conséquence du caractère infondé des rectifications ; - la proposition de

Aux termes des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient au juge d'interpréter sa décision.

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S... procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts rectifiés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

La cour dit qu'il n'y a pas lieu à référé, ces demandes relevant de l'appréciation des juges du fond. L'ordonnance entreprise étant infirmée. La rectification de l'erreur matérielle M.

doit être "confirmé" et que le dispositif "confirme le jugement...", la décision du premier juge ayant mis les réparations à la charge de la société locataire ; Qu'il convient de rectifier cette erreur