Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : 25/00764 POLE SOCIAL N° RG 24/00060 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MPNE JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 Jugement du

X... circulait à la vitesse comprise entre 70 et 80 km/h, c'est-à-dire à une vitesse supérieure à celle autorisée en agglomération, étant observé que la collision s'est produite à hauteur d'une intersection

Aux termes de l’article 375-3 de ce code : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; (…)

Date de la décision attaquée : 20 MARS 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BRESTCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition

Par une ordonnance n° 2001225 du 4 mars 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de la décision du 6 janvier 2020 jusqu'à l'intervention de la décision administrative

au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 17 MARS 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE BRIVE. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1

des enfants a relevé dans sa décision, ce qui transparaît du dossier, que M.

Par un jugement du 19 juillet 2019, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Tarbes a renouvelé la mesure de placement des quatre enfants pour une durée d'un an.

Robert Y..., 28) du Comité ardennais de l'enfance et de la famille, dont le siège est 35, rue Louis Jouvet, BP. 362, à Charleville Mézières (Ardèche), 38) de M. le président du conseil général (direction

mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () " Enfin, il résulte de l'article L. 221-2

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

(MINEUR) Date de la décision attaquée : 30 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par

mineur, s'ils assurent effectivement la prise en charge de l'enfant mineur à leur domicile, de toute personne assurant effectivement la charge d'un enfant mineur confié officiellement, des femmes enceintes

projet pour l'enfant " prévu à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre du placement à l'aide sociale à l'enfance de ses deux enfants mineurs E et B F. 2.

La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 20 avril 2015 par les époux X... du jugement rendu le 15 avril 2015 par la Juge des Enfants de LIMOGES qui a, avec exécution provisoire : - dit n'y

des enfants confiant à l'Aide sociale à l'enfance sa fille A... jusqu'à sa majorité et son autre fille B... pour une durée d'un an ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, A..

En raison de l’urgence inhérente à l’intervention du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il y a lieu d’admettre Mme A... au bénéfice de l

Sur l'intervention des associations CIMADE et Vents Contraires : 3.