droit d'asile dès lors que l'unique moyen d'appel tiré d'un défaut de diligence est non motivé au sens de l'article précité faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité

. ; Considérant que les conditions de la notification d'un acte administratif sont sans incidence sur sa légalité ; que le moyen tiré de l'irrégularité alléguée de la notification de l'arrêté attaqué est

impôts étant étrangère aux vices pouvant affecter la comptabilité et n'ayant pas été révélée par la vérification de cette comptabilité, les moyens pris du caractère probant de la comptabilité et de l'irrégularité

6ème moyen tiré d'un défaut de diligence, le moyen est considéré comme non motivé au sens de l'article R 552-13 du ceseda, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

magistrat, assisté d'un avocat, et n'a demandé aucun délai pour préparer sa défense, qu'il n'a été porté aucune atteinte à ses droits ; que, par ces constatations et énonciations, dont il résultait que l'irrégularité

légales ont été, en fait, observées ; Attendu qu'il résulte d'une copie certifiée conforme du registre d'audience que lors des débats la cour d'appel était composée de cinq magistrats et qu'ainsi l'irrégularité

D’emblée, la Cour doit déterminer si l'irrégularité alléguée de l’ordonnance de transfert ne concerne que le lieu, le régime et les conditions de la privation de liberté du requérant ou si elle a des répercussions

fins d'ordonner le placement en détention provisoire et l'ordonnance prononcée en ce sens étaient irrégulières ; qu'en retenant, pour refuser d'examiner ce moyen, qu'« au titre de l'article 173, l'irrégularité

Code de procédure civile que la nullité de l'acte d'appel d'un jugement rendu sur incident de saisie immobilière ne peut être prononcée qu'à charge pour l'intimé de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

dont il n'a pas été interjeté appel et que Mlle X... est donc irrecevable à les invoquer de nouveau devant la cour d'appel ; Que par ces constatations et énonciations, dont il résulte que les irrégularités

le principe de participation du public, garanti par les dispositions de la Charte de l'environnement et du 4° de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, aurait été méconnu du fait de ces irrégularités

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités

par Me Y..., cette opposition étant également irrecevable en application de l'article 489 du Code de procédure pénale, que le 13 janvier 2000, par Pierre Z..., personnellement, sont irrecevables l'irrégularité

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que lorsque les irrégularités alléguées à l'encontre du commissaire aux comptes s'apparentent à une dissimulation, l'action en responsabilité contre le commissaire

signature de son auteur, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a violé l'article 82 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE quelle que soit la gravité des irrégularités

cependant constituer, dans une certaine mesure, un élément de justification des achats litigieux", permettant d'admettre une partie de ces achats ; que l'avis ainsi émis, n'étant pas entaché de l'irrégularité

la requête est manifestement irrecevable, aucun contrôle ne pouvant s'exercer sur la qualité à agir de l'auteur de la saisine de la juridiction ; ALORS, 1°), QUE quelle que soit la gravité des irrégularités

de l'acte ne permettent de déterminer ni l'identité ni la qualité de son signataire et que, sans avoir à se référer à des éléments extérieurs à la déclaration il suffit de constater qu'une telle irrégularité

équivaut à une absence d'acte ; Attendu cependant, que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief