En effet, pendant la crise sanitaire, ils ont continué à laisser les locaux loués à la disposition de leur locataire, satisfaisant ainsi à leur obligation de délivrance et de jouissance paisible de la

A... au paiement des redevances mensuelles à la période antérieure au sinistre en relevant que la perte de la chose empêchait son exploitation, n'a pu, sans se contredire, condamner celui-ci à verser à

du paiement de l'intégralité du prix, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1612 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ; 2 ) que la vente est parfaite entre les parties, et la chose

privé sa décision de base légale au regard de l'article 237 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant relevé que ce n'est qu'à compter du 9 mars 1994 que Mme Y..., qui s'était vu attribuer la jouissance

est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail.

Il résulte en effet de l’article 1719 1°) du Code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

la radiation de la publication, à la conservation des hypothèques, du jugement d'adjudication ; que M.Portmann s'est porté reconventionnellement demandeur en dommages-intérêts pour privation de jouissance

consenti à la SCI et à ses associés un droit de priorité pour l'acquisition de logements qui seraient commercialisés dans le premier immeuble édifié sur le site, ainsi qu'un maintien du droit de jouissance

est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail.

est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail.

Pour faire échec à cette résiliation la société Du Curtil Publicité se prévaut d'un manquement du bailleur à ses obligations d'entretien de la chose louée et de garantie de jouissance paisible, en faisant

est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail.

est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail.

est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail.

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Il condamne la bailleresse à une indemnité pour trouble de jouissance et préjudice moral.

S'agissant du préjudice de jouissance, M. [J] [X] sollicite 7.310 euros (731 jours d'immobilisation de fin août 2023 à fin août 2025 x 10 euros).

est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail.

est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail.

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