Il convient de préciser que l'ordonnance de non conciliation a été établi une jouissance privative du bien immobilier en cause et non une jouissance divise au sens de l'article 829 du code civil.

d'occupation mensuelle due par Madame X... au titre de son occupation de la maison indivise de [...], à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif jusqu'à la date de jouissance

Il sera rappelé que la cour ayant infirmé le premier juge sur le caractère gratuit de la jouissance du domicile conjugal, l'indemnité d'occupation est nécessairement due à compter de l'attribution en jouissance

Elle fait valoir que la date de jouissance divise avait été retenue à la date du divorce, le 30 janvier 1998 et que le jugement définitif de 2012 avait fixé le montant des droits de Mme [D] en fonction

Y... conteste ce montant ; qu'elle est bien fondée à demander que soient réintégrées dans la communauté, des sommes dont il est établi qu'elles figuraient à l'actif de la communauté à la date de jouissance

tendant à la réévaluation des immeubles indivis, alors que, selon le moyen : 1 / en retenant, après avoir à juste titre constaté que les biens à partager devaient être évalués à la date de la jouissance

En l’espèce, aucune des contestations n’étant justifiée, le projet sera homologué, sans qu’il ne soit nécessaire de fixer la date de jouissance divise au 31 mars 2025, puisque c’est déjà ce qui figure

La date de jouissance divise retenue par les époux est le 1er octobre 2022.

copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, la date de jouissance

- Fixé la jouissance divise au jour du prononcé du jugement.

en raison de la complexité des opérations sur demande du notaire ou requête des copartageants ; DIT qu'à cette fin il arrêtera l'ensemble des comptes d'indivision et les évaluations à une date de jouissance

ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance

[H] une prestation compensatoire d'un montant de 100 000 euros payable due concurrence sous forme d'abandon des droits de Monsieur [C] [W] sur les liquidités du couple disponibles à la date de la jouissance

copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; - la date de jouissance

en raison de la complexité des opérations sur demande du notaire ou requête des copartageants ; DIT qu'à cette fin, il arrête l'ensemble des comptes d'indivision et les évaluations à une date de jouissance

copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;la date de jouissance

copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;la date de jouissance

copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;la date de jouissance