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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
697211fdcdc6046d473c7b50
20 janvier 2026
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
Chambre 1 A
63d0d59881a7b805de12b4ff
18 janvier 2023
peut être réparée, que le calcul des emprunteurs est contestable, ceux-ci ne précisant ni la date à laquelle ils se sont placés, ni le cours du change appliqué, alors qu'il y a lieu de se placer au jour
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300347_20250527
27 mai 2025
suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat.
1ère chambre
DTA_2003418_20230307
7 mars 2023
; - alors que la convention de mise à disposition stipule que la décision de non-renouvellement doit être précédée par un avertissement adressé par lettre recommandée avec accusé de réception huit jours
8ème chambre
DTA_1902822_20231019
19 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
AFFAIRES COURANTES
69fafa9fcdc6046d47c408e0
4 mai 2026
La dernière échéance était exigible le 7 avril 2025.
PPP Contentieux général
6a1884d8cdc6046d4746ac18
18 mai 2026
mensualité soldant la dette en principal, intérêts et frais, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au jour
Chambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffb4
10 mai 2022
relative au compte n°[XXXXXXXXXX02] Par lettre recommandée 30 juillet 2015 avec avis de réception du 3 août 2015, la CRCAM a mis en demeure la SARL Agriconcept de régulariser dans un délai de dix jours
Pôle 4 - Chambre 5
633e7030f8faf13e2e973ddd
5 octobre 2022
pénalités de retard formée par le syndicat des copropriétaires Le tribunal a retenu, aux visas des articles 1103 et 1347 du Code civil, que la réception est intervenue le 24 octobre 2018 soit 298 jours
Chambre 1
69e56536cdc6046d47d7acfb
7 janvier 2025
: 7 (jour retenu le : 27), * 6 échéances de 25.622,98 € et la 7 ème à 25.622,95 € (capital + intérêts), * « Modulation d'échéance » et « Pause relais du CREDIT AGRICOLE » permettant à l'emprunteur de
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fc0ecdc6046d47b8546f
28 janvier 2026
La SOCIETE GENERALE invoque que les montants réclamés sont conformes aux contrats et à la clôture du compte après préavis de 60 jours.
JCP
68715b2ed395d6ba9f2a41e8
7 juillet 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 19 octobre 2024, SQUARE HABITAT a mis en demeure Monsieur [U] [V] de régler sous 15 jours les échéances prévues au plan de surendettement pour les
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2010669_20230828
28 août 2023
Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s'il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception.
Pôle 4 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3d92
23 octobre 2025
paragraphe 2.7 stipule la procédure à suivre par le souscripteur en cas de non-paiement des loyers : - en cas de sinistre, le souscripteur doit envoyer un courrier de relance au locataire sous vingt jours
1ère Chambre civile
6684eac6a0de54ff609f7cdc
2 juillet 2024
sur le fondement des articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 113-1 du code des assurances, à verser au profit de la société BRED le capital ainsi que les intérêts restant dus au titre du prêt n° 6281621 au jour
3ème chambre civile
69ef34b0cdc6046d47b27bda
2 avril 2026
Le véhicule a été livré le 16 janvier 2024, avec stipulation d’une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit du prêteur, signée le même jour.
PPP Référés
65dce0926f3a33381eb57805
26 janvier 2024
solde du principal, des intérêts et frais de procédure, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au jour
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00456
8 avril 2021
fédération française de football, relatif aux versements de la rémunération et obligations y afférentes, dispose que : « la rémunération est payée aux joueurs en mensualité et versée au plus tard le dixième jour
CHAMBRE SOCIALE A
60365887e13078b935576eec
9 novembre 2015
Au jour de signature des présentes, les départements s'entendent : France entière. La clause de non-concurrence s'appliquera à compter du lendemain du dernier jour travaillé.
16e chambre
6262489bb1a50c277d4c5d14
21 avril 2022
bail et qui n'aurait pas été réglée dans le délai de 7 jours à l'échéance mensuelle, le bailleur percevra une indemnité égale à 10 % sur les sommes dues à titre de clause pénale forfaitaire compensatrice
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