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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section A

697211fdcdc6046d473c7b50

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63d0d59881a7b805de12b4ff

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

peut être réparée, que le calcul des emprunteurs est contestable, ceux-ci ne précisant ni la date à laquelle ils se sont placés, ni le cours du change appliqué, alors qu'il y a lieu de se placer au jour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300347_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003418_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

; - alors que la convention de mise à disposition stipule que la décision de non-renouvellement doit être précédée par un avertissement adressé par lettre recommandée avec accusé de réception huit jours

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1902822_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa9fcdc6046d47c408e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La dernière échéance était exigible le 7 avril 2025.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1884d8cdc6046d4746ac18

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

mensualité soldant la dette en principal, intérêts et frais, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au jour

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

627b551976c5d9057df7ffb4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

relative au compte n°[XXXXXXXXXX02] Par lettre recommandée 30 juillet 2015 avec avis de réception du 3 août 2015, la CRCAM a mis en demeure la SARL Agriconcept de régulariser dans un délai de dix jours

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

633e7030f8faf13e2e973ddd

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

pénalités de retard formée par le syndicat des copropriétaires Le tribunal a retenu, aux visas des articles 1103 et 1347 du Code civil, que la réception est intervenue le 24 octobre 2018 soit 298 jours

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e56536cdc6046d47d7acfb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

: 7 (jour retenu le : 27), * 6 échéances de 25.622,98 € et la 7 ème à 25.622,95 € (capital + intérêts), * « Modulation d'échéance » et « Pause relais du CREDIT AGRICOLE » permettant à l'emprunteur de

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fc0ecdc6046d47b8546f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La SOCIETE GENERALE invoque que les montants réclamés sont conformes aux contrats et à la clôture du compte après préavis de 60 jours.

Source officielle
TJ

JCP

68715b2ed395d6ba9f2a41e8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 19 octobre 2024, SQUARE HABITAT a mis en demeure Monsieur [U] [V] de régler sous 15 jours les échéances prévues au plan de surendettement pour les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2010669_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s'il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68fb978211af6ba0065f3d92

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

paragraphe 2.7 stipule la procédure à suivre par le souscripteur en cas de non-paiement des loyers : - en cas de sinistre, le souscripteur doit envoyer un courrier de relance au locataire sous vingt jours

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eac6a0de54ff609f7cdc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

sur le fondement des articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 113-1 du code des assurances, à verser au profit de la société BRED le capital ainsi que les intérêts restant dus au titre du prêt n° 6281621 au jour

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69ef34b0cdc6046d47b27bda

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le véhicule a été livré le 16 janvier 2024, avec stipulation d’une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit du prêteur, signée le même jour.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0926f3a33381eb57805

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

solde du principal, des intérêts et frais de procédure, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au jour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00456

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

fédération française de football, relatif aux versements de la rémunération et obligations y afférentes, dispose que : « la rémunération est payée aux joueurs en mensualité et versée au plus tard le dixième jour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60365887e13078b935576eec

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Au jour de signature des présentes, les départements s'entendent : France entière. La clause de non-concurrence s'appliquera à compter du lendemain du dernier jour travaillé.

Source officielle
CA

16e chambre

6262489bb1a50c277d4c5d14

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

bail et qui n'aurait pas été réglée dans le délai de 7 jours à l'échéance mensuelle, le bailleur percevra une indemnité égale à 10 % sur les sommes dues à titre de clause pénale forfaitaire compensatrice

Source officielle

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