C... , pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci, et Mme Cristina X... en inopposabilité de ces actes ; Attendu que Mmes Y... et X... font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société

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motifs que les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale relatives aux requêtes aux fins de restitution ne trouvent expressément application qu'à la condition que la juridiction de jugement

La société CD fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions tendant à infirmer le jugement en ce qu'il retient sa faute inexcusable, juger qu'une telle faute n'a pas été commise et

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courant de cette société en faisant valoir qu'il y figurait des intérêts calculés au taux conventionnel malgré l'absence de convention écrite préalable ; qu'après avoir, par décision du 30 avril 2001, jugé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour déclarer inopposable à la masse des créanciers l'escompte, au profit de la banque, des deux bons de caisse

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favorable du service médical, elle a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ; que sur recours, la cour d'appel, par arrêt confirmatif, a déclaré la décision de la caisse inopposable

Par jugement du 11 mai 2017, le tribunal : - déclarait inopposables à la société MBR 35 les compensations intervenues entre Me [T] ès-qualités et le GIE ; - condamnait Me [T] ès-qualités à payer

Par jugement en date du 22 mars 2021, le Tribunal a décidé ce qui suit : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

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à l'employeur la décision de prise en charge, les juges du fond ont retenu que la charge de la preuve de la matérialité de l'accident pesait sur la caisse et qu'il n'était pas établi

pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Montupet de Nogent fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle soutenait explicitement devant les juges

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