du 12 Février 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 DECISION : Rendue par défaut, en dernier ressort, rendue publiquement

505 ET 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE DEMANDEUR AU JUGEMENT PRONONCE

du travail des Alpes-Maritimes l'autorisation de licencier pour motif économique neuf salariés, n'était pas tenu de fournir ces informations ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges

judiciaire, par le statut de la magistrature, - s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie'».

judiciaire, par le statut de la magistrature, - s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie'».

judiciaire, par le statut de la magistrature, - s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie'».

B et Mme C soutiennent qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce qu'elle ne mentionne pas le nom de tous les juges qui ont composé la formation de jugement ; - d'un défaut de visa des mémoires complémentaires

MINUTE N° : 25/01543 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RC 25/02465 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [G] HABITAT ET : [M] [A] [X] [L] [Q] Débats à l'audience du

d'instance d'ordonner la saisie des rémunérations de Mme X... ; que celle-ci a interjeté appel du jugement qui avait accueilli cette demande ; que la cour d'appel a annulé le jugement mais a ordonné la

code de l'expropriation, ce texte ne devait figurer, conformément à l'article 680 du code de procédure civile, que dans l'acte de signification du jugement ; que la note en délibéré du 7 mai 2009 devait

formé opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 700 euros d'amende pour excès de vitesse ; que, cité à parquet le 11 janvier 2012 par l'officier du ministère public, il a été condamné par un jugement

sur itératif défaut du 19 août 1986, signifié à Parquet le 5 août 1987 ; qu'appel de ce jugement a été interjeté le 14 avril 1988 ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif et rejeter

de cassation, pris de la violation des articles R. 416-19, R. 110-2 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement

récursoire de l'Etat et que la procédure de prise à partie prévue à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges

B... sur la personne de Michel A... en violences légères et a limité l'indemnisation allouée à la victime à la somme de 500 francs ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'à défaut de témoignage

par défaut, l'arrêt relève que les autorités algériennes ont précisé, par une note du procureur général près la cour d'Oran en date du 25 avril 2018, que les jugements par défaut rendus par

  Le tribunal y fit droit et décida en conséquence de ne pas motiver par écrit son jugement par défaut (Kontumazurteil).

placé auprès du premier président, Exerçant les fonctions de juge non spécialisé en délégation au tribunal judiciaire de VALENCIENNES, Cour d’appel de DOUAI statuant en juge unique en vertu des dispositions

Par jugement par défaut du 23 juillet 2024 le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a condamné M.

répondu aux motifs de Mme X... tirés de la seule interprétation possible de l'acte de vente qui résultait des termes mêmes de la promesse de vente du 1er août 1977, et a en conséquence entaché son jugement