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20 767 résultats pour « jugement rectificatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855dc

Appel

27 octobre 2000

27 octobre 2000

sur requête présentée par Monsieur et Madame X... mais qu'il s'agit d'un jugement rectificatif qui s'est fondé sur les dispositions des articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile et non pas

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201495

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

dans le dispositif de son jugement que « l'oeuvre "La dona" est une contrefaçon de l'oeuvre "Por el amor de una mujer" » ; que le jugement rectificatif qui repose sur l'affirmation d'une contradiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a309b7ed1ea8318112534

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

du 09 juillet 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°19/06761 - 2/ jugement rectificatif du 10 septembre 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - 3ème chambre 2ème section

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e8a2e74459e0c7ed277c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca83e4781dc057dee7b3e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

du 12 Mars 2019 et jugement rectificatif du 04 Juin 2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 19/05374 APPELANTE Mme [F] [T] Demeurant 24, rue de Paris FRANCONVILLE LA GARENNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e7

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Par jugement rectificatif en date du 30 avril 2018 le tribunal a ajouté dans le dispositif de sa décision la condamnation d'ECO ENVIRONNEMENT à payer à la BNP la somme de 18.500 euros.

Source officielle
CC

civ2

6137219ccd580146773f5387

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

Daniel, Edouard, Joseph X..., ingénieur EDF, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, au profit de Mme Gabrielle Z..., épouse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3b9

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

Z...de ces jugements, la Cour d'appel de CAEN, par arrêt du 20 mai 2008, a annulé le jugement rectificatif du 4 mai 2005 et infirmé le jugement du 5 février 2005 et liquidé à 11. 000 € l'astreinte décidée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84de9

Appel

29 juin 2000

29 juin 2000

Sur le jugement rectificatif du 27 mars 1998, le CREDIT LYONNAIS réitère l'argumentation déjà soutenue devant le premier juge quant à l'irrecevabilité de la requête en rectification dès lors que, du fait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ea0d6e2a18bd08ce40e85

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT RECTIFICATIF DU 19 JUILLET 2024 Minute n° : Requête n° : N° RG 24/01654 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOBW rectifiant le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00954

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

du 29 octobre 2007 rendu en premier ressort avait en réalité été rendu en dernier ressort n'avait été apportée que par un jugement rectificatif du 12 novembre 2007, et que les bailleurs avaient ainsi

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405791_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

supplétif, un extrait certifié conforme de l’acte de naissance n°319 de l’année 2012 établi le 2 juillet 2018 par l’officier d’état civil d’Oudoucar, un jugement rectificatif n°3076/2025 rendu le 10 septembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100932

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Cependant, cette dernière ordonnance ne prévoit que la transcription du dispositif du jugement et, en l'espèce, le jugement rectificatif du 25 mars 2010 a bien reconnu « qu'il est prouvé que les deux parties

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00504_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Mme B soutient que le lien de filiation qui l'unit au demandeur de visa est établi par le jugement supplétif d'acte de naissance du 25 septembre 2019, rectifié par jugement rectificatif du 9 février 2023

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdae9fab5b3f57d58e1a6ad

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

du 20 décembre 2017 et jugement rectificatif du 6 février 2018, irrévocables, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a ordonné à la Lma de modifier sa dénomination sociale dans

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6347ac0829ffd2adfff4f23d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

prononcé de conversion en liquidation, - autoriser Monsieur [C] à maintenir et poursuivre activité jusqu'à la fin de l'année culturale soit jusqu'au 1 er novembre 2022, - ce faisant, prendre acte du jugement

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b4e633183e2ee177b9

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Motifs A titre liminaire, il convient d'observer que le jugement joint à la déclaration d'appel est constitué par le jugement rectificatif en date du 23 novembre 2020 qui a dit que le taux d'IPP de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517508_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A... a produit le 22 octobre 2025 à l’instance le jugement rectificatif du 7 septembre 2020 mentionné dans la copie de l’acte de naissance du jeune D...

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

670ed92d1c3411ff345f30e9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

à Me Elodie GINOT TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 15 Octobre 2024 1ère Chambre Civile N° RG 24/04603 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWCZ MINUTE N° : JG24/ JUGEMENT

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TJ

PCP JCP fond

6706c990f1d01e3c86f0839b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

01308 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/07155 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PQ2 NUMERO RG INITIAL : 23/01308 Requête en rectification du : 22 juillet 2024 N° MINUTE : 1-2024 JUGEMENT

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