AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855dc
27 octobre 2000
27 octobre 2000
sur requête présentée par Monsieur et Madame X... mais qu'il s'agit d'un jugement rectificatif qui s'est fondé sur les dispositions des articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile et non pas
Source officiellePage 29 sur 1039
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201495
6 décembre 2018
6 décembre 2018
dans le dispositif de son jugement que « l'oeuvre "La dona" est une contrefaçon de l'oeuvre "Por el amor de una mujer" » ; que le jugement rectificatif qui repose sur l'affirmation d'une contradiction
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