DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS, VEUILLEZ NOUS ADRESSER LA FACTURE DES SOINS ET TOUTES LES JUSTIFICATIONS MEDICALES> ET ESTIME QU'UNE TELLE REPONSE NE POUVAIT <ETRE INTERPRETEE QUE COMME UN ACCORD A LA

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie

X... a fourni une grande partie des justifications demandées ; que, par lettre du 8 avril 1976, le vérificateur a demandé à M.

la suspension de l'acte attaqué, soit il estime qu'elle ne la justifie pas ; que le respect de cette exigence s'apprécie au regard des justifications apportées dans la demande et de l'argumentation présentée

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution d'une part, de la décision du 28 juillet 2008 du maire du Lorrain rejetant sa demande d'abrogation des arrêtés du 7

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née le 21 octobre 2024 du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de renouvellement de son

d'observations avant le 21 avril 2025 sur l'irrecevabilité éventuelle de son appel en application des dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de justification

Vu : - le décret n° 2022-363 du 15 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

contesté l'arrêté en tant qu'il fixe le pays de destination, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M.

Suivant acte extrajudiciaire de Ministère de Maître [F] [I], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 5 décembre 2024, la société ALIAF TELECOM a fait assigner Monsieur [Z] [X] devant le tribunal

Enfin Me [P] demande à ce que partie de la créance soit déduite du versement fait à titre conservatoire, et elle demande un échéancier sur 24 mois.

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'office n'est pas fondé à critiquer le coefficient de vétusté retenu par les premiers juges ; que cet établissement n'assortit d'aucune justification

En l'espèce il ressort des documents transmis au greffe le 17 octobre 2023par le défenseur au titre de la justification qui lui était demandée de la communication de ses conclusions d'appel au conseil

Il soutient que : - les conclusions concernant une demande de remise gracieuse de l'amende administrative sont irrecevables en l'absence de justification d'une demande préalable ; - les moyens de la

par la famille et entraînerait un bouleversement dans l'équilibre de l'enfant ; - la décision attaquée est dépourvue d'une motivation suffisante, dès lors que l'administration ne fournit pas de justification

par la famille et entraînerait un bouleversement dans l'équilibre de l'enfant ; - la décision attaquée est dépourvue d'une motivation suffisante, dès lors que l'administration ne fournit pas de justification

DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR

l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions légales afférentes à la dévolution successorale entre époux ; qu'en un troisième moyen, il est aussi fait grief aux juges d'appel d'avoir rejeté, faute de justification