de ses salariés.

soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le

grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail, s'analysant en un licenciement, devait être datée non de la lettre de rupture adressée le 25 juin 1991, mais de la lettre de

A la suite de l'expulsion de la société du local commercial dans lequel travaillaient les salariées, le gérant, par lettre du 3 juin 2015, a proposé aux salariées une modification de leur contrat de travail

X... qui lui avait été adressée le 22 août 2000, malgré l'avis de passage glissé par les services postaux dans la boîte aux lettres le 23 août 2000, et ne l'a cherchée que le 6 septembre, soit après avoir

Par lettres du 9 janvier 2015, le liquidateur judiciaire de la société a notifié leur licenciement aux salariés. 5.

par les grévistes, faits pour lesquels il a été pénalement condamné, et avait fait valoir dans ses lettres des 13 et 23 juillet sa décision arrêtée de se séparer de tous les salariés grévistes, alors

des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre adressée le 14 août 1991 par l'employeur au salarié énonçait :

constitutifs d'une faute grave ; qu'ayant constaté que le salarié, après avoir transmis à l'employeur le 4 juillet 2022 une lettre l'informant de sa décision de démissionner de ses fonctions, lui avait

salarié fixent les limites du litige ; qu'il était seulement reproché au salarié un refus de se conformer aux objectifs de politique sociale de son employeur ; qu'en se fondant sur les documents versés

interne réelle et factuelle, sans effet d'annonces péremptoires et inutiles ; que cette lettre, par laquelle l'employeur faisait part au salarié de ses observations sur la qualité de son travail et

Z... et de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, il résultait des termes clairs et précis de la lettre adressée par M. Z... à M.

des chefs de groupe le 28 mars 1997 et la lettre adressée personnellement à Mme X... le même jour, ne mettaient l'accent que sur les retards dans le traitement des dossiers ; que la lettre de licenciement

que les juges ont fait un amalgame tenant au fait que les Transports X... et la SCEA étaient dirigés par la même personne physique alors que les faits reprochés dans la lettre de licenciement adressée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement La lettre de licenciement adressée au salarié qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés

M... a adressé le 7 juillet 2015 à la société Sefcco, qui faisait partie du même groupe que l'employeur, la liste des salariés de l'EURL [...] , liste qui indiquait pour chacun de ces salariés sa catégorie

en vue de son éventuel licenciement pour faute grave, notifiée le 23 novembre 2012, l'association B2V Gestion a effectivement prononcé le licenciement pour faute grave de la salariée par lettre du 26

recommandée du 24 avril 2007, l'employeur a adressé au salarié un avertissement pour notamment son " comportement tyrannique " à l'égard du personnel de l'entreprise ; que dans la lettre de licenciement

adressée à la CGT en réponse à un courrier de ce syndicat et qui se bornait à affirmer que les salariés avaient d'ores et déjà pris acte de la rupture de leur contrat de travail, la cour d'appel a violé

adressée à M.