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3 880 résultats pour « lettre de licenciement remise la veille de l'échéance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a463328fa00087a2732

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La lettre de licenciement du 8 janvier 2019 reproche les faits suivants à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033f9b78025adaa09dfcfd5

Appel

22 février 2017

22 février 2017

Par lettre du 16 novembre 2011, M. [M] a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01633

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

. ; que ce dernier, licencié pour faute grave par lettre du 26 octobre 2005, a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement prononcé sans respect du statut protecteur dont il estimait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01015

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Le salarié ayant alors refusé trois reclassements sur d'autres fonctions qui lui avaient été proposées, il a été licencié. La lettre de licenciement adressée à M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200288_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

remise en méconnaissance de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 et que l'entretien préalable visé dans sa lettre de licenciement n'était qu'un échange informel avec la directrice adjointe du lycée

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

avec l'absence de remise de l'ordinateur en question ; qu'il s'ensuit que ce grief, visé par la lettre de licenciement, et en l'état de la contestation du salarié, n'est pas établi ; s'agissant du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627a0100dd6bd9057dc56c2e

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 décembre 2018, M. [X] [K] [G] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c8

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

B... était licencié pour faute lourde, par lettre du 29 mars 2011. M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67134bd6208351cec65864b9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[D] dans la lettre de licenciement s'agissant du suivi du stock de matériel et de l'évaluation des commandes à réaliser.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb43

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

17e Chambre

60353ffbda5ea469b468bd24

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

[Z] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 31 octobre 2012. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925621ebbc24b0cc5e204ae

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

disciplinaire s'ils procèdent du même comportement fautif que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement (Cass Soc 23 novembre 2011).

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

C ; - il n'existe en tout état de cause aucun lien entre le projet de licenciement pour motif économique de M. C et l'exercice de ses mandats.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

65aa1f4da34ad100085816ff

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5598361df277dc598c3

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il est constant qu'à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6618cf0d7935f50008be42fb

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En l'espèce, la lettre de licenciement adressée le 13 septembre 2017 à M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65b20d96c4cf860008dff4e7

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Convoquée le 28 juin 2018, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 juillet suivant, Mme [O] a été licenciée par lettre du 11 juillet 2018 pour faute grave.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65321ad39e4ea48318f5acb1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[D] que les manquements visés dans la lettre de licenciement relatifs à la participation à un réseau de vol en réunion avec M. [X] et M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66878c8605d6f7f678d48d78

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pas atteints par la prescription, - la lettre de licenciement énonçant des faits constitutifs d'un comportement fautif, matériellement vérifiables, ils constituent la seule et véritable cause du licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035170a22134442e850daf8

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

Monsieur [K] a fait l'objet d'un licenciement par lettre du 29 juillet 2011 ainsi rédigée : 'Monsieur, Je fais suite à l'entretien préalable que nous avons eu le 8 juillet 2011 en présence de [D] [D]

Source officielle

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