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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
659f9a463328fa00087a2732
10 janvier 2024
La lettre de licenciement du 8 janvier 2019 reproche les faits suivants à M.
6033f9b78025adaa09dfcfd5
22 février 2017
Par lettre du 16 novembre 2011, M. [M] a été licencié pour faute grave.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01633
8 juillet 2009
. ; que ce dernier, licencié pour faute grave par lettre du 26 octobre 2005, a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement prononcé sans respect du statut protecteur dont il estimait
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01015
25 mai 2016
Le salarié ayant alors refusé trois reclassements sur d'autres fonctions qui lui avaient été proposées, il a été licencié. La lettre de licenciement adressée à M.
7ème Chambre
DTA_2200288_20221018
18 octobre 2022
remise en méconnaissance de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 et que l'entretien préalable visé dans sa lettre de licenciement n'était qu'un échange informel avec la directrice adjointe du lycée
Chambre 4-4
6a0ffc01cdc6046d478a8d92
21 mai 2026
avec l'absence de remise de l'ordinateur en question ; qu'il s'ensuit que ce grief, visé par la lettre de licenciement, et en l'état de la contestation du salarié, n'est pas établi ; s'agissant du
Chambre Sociale
627a0100dd6bd9057dc56c2e
6 mai 2022
Selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 décembre 2018, M. [X] [K] [G] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c8
4 juillet 2018
B... était licencié pour faute lourde, par lettre du 29 mars 2011. M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67134bd6208351cec65864b9
17 octobre 2024
[D] dans la lettre de licenciement s'agissant du suivi du stock de matériel et de l'évaluation des commandes à réaliser.
6620b8d1bd6a8f00086abb43
16 avril 2024
ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la lettre de licenciement.
17e Chambre
60353ffbda5ea469b468bd24
26 mai 2016
[Z] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 31 octobre 2012. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.
Chambre Prud'homale
6925621ebbc24b0cc5e204ae
20 novembre 2025
disciplinaire s'ils procèdent du même comportement fautif que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement (Cass Soc 23 novembre 2011).
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
C ; - il n'existe en tout état de cause aucun lien entre le projet de licenciement pour motif économique de M. C et l'exercice de ses mandats.
65aa1f4da34ad100085816ff
18 janvier 2024
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise
5ème chambre sociale PH
625fa5598361df277dc598c3
19 avril 2022
Il est constant qu'à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M.
CHAMBRE SOCIALE B
6618cf0d7935f50008be42fb
11 avril 2024
En l'espèce, la lettre de licenciement adressée le 13 septembre 2017 à M.
2e chambre sociale
65b20d96c4cf860008dff4e7
24 janvier 2024
Convoquée le 28 juin 2018, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 juillet suivant, Mme [O] a été licenciée par lettre du 11 juillet 2018 pour faute grave.
65321ad39e4ea48318f5acb1
18 octobre 2023
[D] que les manquements visés dans la lettre de licenciement relatifs à la participation à un réseau de vol en réunion avec M. [X] et M.
Chambre 4-5
66878c8605d6f7f678d48d78
4 juillet 2024
pas atteints par la prescription, - la lettre de licenciement énonçant des faits constitutifs d'un comportement fautif, matériellement vérifiables, ils constituent la seule et véritable cause du licenciement
Pôle 6 - Chambre 3
6035170a22134442e850daf8
21 juin 2016
Monsieur [K] a fait l'objet d'un licenciement par lettre du 29 juillet 2011 ainsi rédigée : 'Monsieur, Je fais suite à l'entretien préalable que nous avons eu le 8 juillet 2011 en présence de [D] [D]
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