anticipée de son contrat à durée déterminée ; que la société Mopty a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que, pour débouter Mme X...

X..., employé depuis 1992 comme responsable commercial par la société Egelhof holding a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 22 décembre 2005 et il lui a été notifié son licenciement par lettre

X..., ni par la société ACS ; que ce faisant, la cour d'appel a dénié l'existence même d'une rupture du contrat de travail ; que cependant, M.

suffisante de la lettre de licenciement, n'étant pas, au demeurant, matériellement vérifiables ; qu'en effet, en ne précisant pas dans la lettre de rupture en quoi consistaient les difficultés relationnelles

lettre de rupture ne comporte aucune énonciation précise du motif de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le motif de rupture indiqué dans la lettre de licenciement

La faute grave n'est pas identifiée dans la lettre de rupture, ce qui peut suffire à considérer qu'elle n'est pas un juste motif à la résiliation du contrat.

invoqués étaient ceux qui avaient motivé la prise d'acte de la rupture ; que dans la lettre de démission en date du 17 juillet 2000, M.

Les termes de la lettre de rupture fixent les limites du litige. En l'espèce, par lettre du 16 septembre 2009, l'association I. G. E.

et des dommages-intérêts; Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a considéré que la lettre de rupture en date du 20 janvier 1988 devait s'analyser comme une lettre de licenciement

de licenciement du 8 février 1995 énonçait au moins deux motifs de rupture, l'un tenant à l'exercice par M.

par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le contrat est rompu dès la présentation de la lettre de rupture à l'employeur et toute réaction ou tout comportement ultérieur de l'une

[C] soutient qu'ayant été victime d'un accident du travail le 17 octobre 2016 à 10 heures (pièces n° 17, 18 et 20), la lettre de rupture du contrat de travail datée du 17 octobre 2016 (pièce n° 13) justifie

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Y... et dire que son licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a énoncé que la lettre

15 janvier 1981 ; que le 1er décembre 1989, l'employeur a informé la salariée de la prolongation de sa période d'essai pour une période d'un mois et demi et a mis fin à cette période d'essai par lettre

de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient

atténuant la faute commise, la cour d'appel a une nouvelle fois violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent rechercher si les faits invoqués dans la lettre

d'autre part, qu'il résultait des conclusions d'appel de la SEFI, que le délai de préavis de six mois pour rompre le contrat n'avait pas été respecté par la société SECO qui, quinze jours après la lettre

Y..., suivant contrat à durée déterminée saisonnier dont le terme était fixé au 1er octobre 1997, puis suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 1998 ; qu'elle a pris acte de la rupture

d'une caution bancaire imposé par le concédant était trop bref, eu égard aux usages commerciaux, pour que le concessionnaire puisse y satisfaire et considérer néanmoins comme valable et non abusive la lettre

textes alors applicables au licenciement prononcé pour un motif autre que disciplinaire ou économique, l'employeur pouvait faire état, en cours d'instance, de motifs de licenciement non invoqués dans la lettre