L'entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 04 mai 2026, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer

du 17 décembre 1998 du doyen des juges d'instruction de Colmar au doyen des juges d'instruction de Mulhouse, que figurent parmi les dossiers en cours à son cabinet : une information n° 1/ 98/ 27 ouverte

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 novembre 2000), que la banque Courtois (la banque) a consenti en 1989 à la société La Gerbe d'Or une ouverture

livres au nom de cette association et lui a accordé une ouverture de crédit ; que MM.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   Par jugement en date du 7 décembre 2015 , auquel il est expressément référé pour l’exposé de la procédure antérieure, le juge d’instance du tribunal de ce siège a ouvert

X... au Procureur de la République, une information pour escroquerie à l'assurance a été ouverte à l'encontre de M.

l'espèce, Gabrielle A... occupait les fonctions de tutrice de la majeure protégée Wanda Y... au mois d'avril 1985, lors des détournements qui lui sont reprochés ; qu'il importe peu qu'à la date de l'ouverture

Y..., employé depuis mars 1966 par la Société française des ascenseurs Kone en qualité de technicien de maintenance, a été licencié pour faute par lettre du 9 novembre 1995 ; Attendu que l'employeur

Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL NOCTEAM.

Attendu que le débiteur a été convoqué par M. le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce.

X... sur son comportement lors de la journée "portes ouvertes" organisée par la société Ouest injection, se sont déroulés en dehors des heures de travail et hors de la SA France location ; que M.

Vu le rapport du Juge Enquêteur favorable à l'ouverture d'un redressement judiciaire.

Par lettre du 12 juillet 2016, Mme T... a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant un dénigrement de l'entreprise notamment sur une page de son compte Facebook accessible au public.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2005), que les époux X... ont ouvert

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1995), que, poursuivi par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la CRCAM) en paiement de deux lettres

[Y] fait grief à l'arrêt de le déclarer tenu, en sa qualité de caution, de garantir le remboursement, au profit de la banque, du solde débiteur du compte courant ouvert dans les livres de celle-ci par

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 1990), que la Banco di Napoli a émis, en faveur de la Société internationale d'import export (SIIE), une lettre

contre personne non dénommée pour escroquerie et émission de chèques sans provision ; que l'ordonnance dont appel a été régulièrement notifiée le jour même par lettre recommandée à la partie civile et