CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 669 résultats pour « libération de la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137228ecd580146773fe6b5

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

en 1983 un local commercial au moyen d'un prêt de deux millions trois cent mille francs consenti par la société le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) garanti par le cautionnement

Source officielle

Page 29 sur 384

← PrécédentSuivant →
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e05efcdc6046d475a23c3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[L] [Q] , en leurs qualités de bénéficiaires du cautionnement.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd835cdc6046d475d7997

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

des mois de mai 2023, juillet à décembre 2023, janvier à avril 2024, février, mars et avril 2025 n’ayant pas été intégralement réglé, l’association SOLIHA [Localité 1] a fait jouer l’engagement de caution

Source officielle
CC

comm

6137242ecd58014677413474

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

définitif sur le principe et les conditions du financement et que par ailleurs la banque a elle-même confirmé l'accord de crédit à ces tiers de sorte qu'en considérant que la Caisse d'épargne pouvait librement

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01729b98137c174795cae

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Mme [M] [U] s’est portée caution solidaire.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19df9dcdc6046d4768dcf9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de M. [Z] [S].

Source officielle
TJ

Référés

69d56460cdc6046d47717637

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte sous seing privé du 17 octobre 2019,[M] [K] a souscrit un acte de cautionnement solidaire jusqu’au 16 octobre 2028.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816b3cdc6046d47b15225

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le commandement de payer a été dénoncé aux cautions le même jour.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[M] étant caution personnelle à hauteur de 50 % d’un prêt bancaire de 256.000 € auprès d’un établissement bancaire, seule caution qui a été actée et acceptée ; * le 28 juin 2024, la société [W] [Localité

Source officielle
CC

cr

61372518cd5801467741aed9

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

; qu'en l'espèce, dans ses écritures régulièrement déposées, Armel X... faisait valoir que les déclarations de Dominique Y... sur lesquelles se fonde exclusivement l'accusation, étaient sujettes à caution

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dc9b98137c17478427a

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MK MOTORS 33 représentée par ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] défaillante Monsieur [Y] [G] en qualité de caution solidaire né le 22 Février 1979 à [Localité

Source officielle
TJ

JCP

69d56c73cdc6046d477219b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application d’un contrat de cautionnement, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a versé au bailleur la somme totale de 6 268.53 euros pour loyers impayés par le locataire entre août 2024 et juin 2025 et

Source officielle
CC

comm

61372330cd58014677406926

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

périodes de garantie de sorte que la société Cargocaire ne soit jamais inquiétée, qu'elle s'est engagée à procéder à l'achèvement complet des chantiers en cours au 31 octobre 1989 et à les faire cautionner

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f69da36895046936fa

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[B] [G] cause un préjudice au bailleur propriétaire, l'empêchant d'avoir la libre disposition de son bien. En ce chef, M.

Source officielle
CC

civ3

613722dbcd580146774025de

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Z... s'étant porté caution solidaire des locataires pour l'exécution du contrat; que les preneurs ayant donné congé et libéré la villa, les époux X... ont assigné les époux Z..., occupant les lieux, en

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d94f67cdc6046d47ce8b52

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte enfin de l'engagement de caution signé le 26 mai 2023 que Monsieur [S] [P] s'est porté caution solidaire du locataire au profit de la bailleresse pour le paiement des loyers, charges, indemnités

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefa9cdc6046d4788f562

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 8 du contrat de cautionnement VISALE, pris en application de l'article 7.1 de la convention Etat- UESL, stipule : « Conformément à l 'article 2306 du Code Civil, dès lors que la Caution aura

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d57e59cdc6046d477372ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société ACTION LOGEMENT SERVICES par acte du 11/03/2024 s’est portée caution de Monsieur [X] [B] pour le règlement de l'intégralité des loyers et charges impayés.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6223cdc6046d472224f9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame [T] [N] s'est portée caution solidaire, sans durée, par acte du 31 mai 2020. Selon avenant du 15 janvier 2021, Madame [M] [A] a été ajoutée au bail en tant que locataire.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee1ecdc6046d470d5de0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par acte distinct daté du même jour, Monsieur [J] [R] se portait caution solidaire des engagements souscrits par les locataires.

Source officielle