AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137228ecd580146773fe6b5
16 janvier 1996
16 janvier 1996
en 1983 un local commercial au moyen d'un prêt de deux millions trois cent mille francs consenti par la société le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) garanti par le cautionnement
Source officiellePage 29 sur 384
PCP JCP ACR référé
6a0e05efcdc6046d475a23c3
18 mai 2026
18 mai 2026
[L] [Q] , en leurs qualités de bénéficiaires du cautionnement.
Source officielle